Suretyship Contract Validity and Revocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's ruling that upheld a contract of suretyship, because the document lacked the handwritten statement required by the Civil Code when the amount of the guaranteed obligation is indefinite; specifically, the surety's handwritten notation "Bon pour caution solidaire" (Good for joint and several surety) was insufficient to explicitly express the surety's knowledge of the nature and extent of the obligation as required by Articles 1326 and 2015 of the Civil Code, and furthermore, the lower court failed to rule on the surety's argument that they had revoked the commitment as of a certain date, violating Article 455 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1326 et 2015 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Suretyship Contract Validity and Revocation Dispute: The Court of Cassation overturned a lower court's ruling that upheld a contract of suretyship, because the document lacked the handwritten statement required by the Civil Code when the amount of the guaranteed obligation is indefinite; specifically, the surety's handwritten notation "Bon pour caution solidaire" (Good for joint and several surety) was insufficient to explicitly express the surety's knowledge of the nature and extent of the obligation as required by Articles 1326 and 2015 of the Civil Code, and furthermore, the lower court failed to rule on the surety's argument that they had revoked the commitment as of a certain date, violating Article 455 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court in validating a commitment of surety with an insufficient handwritten note for an indefinite obligation.
This article was violated because the lower court failed to respond to an argument raised by the appellant regarding the revocation of his commitment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... LAMAT, demeurant boulevard du Maréchal Juin, "Le Maéva" à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est ... (1er),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, lorsque le montant de la somme que la caution s'est engagée à payer ne peut être chiffré au moment de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéfini ; qu'en ce cas, il résulte de la combinaison des textes susvisés que l'acte juridique, constatant un tel engagement indéfini, doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; Attendu, cependant, que le jugement attaqué a déclaré valable un engagement de caution afférent à un contrat de location et comportant, sous une partie dactylographiée, la seule mention manuscrite suivante :
"Bon pour caution solidaire" apposée par la caution, M. Y... Lamat ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en ne répondant pas au moyen invoqué par M. Y... Lamat, qui soutenait qu'il avait révoqué son engagement de caution à partir d'une certaine date, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antibes ; remet, en conséquence, la
cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;