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JURITEXT000007078022 Généré par l'IA

Property Dispute Over Authenticity of 1957 Private Agreement

Numéro de cause JURITEXT000007078022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant sought to compel a neighbor to authenticate a private agreement from 1957 allegedly establishing a property exchange and a right of way, arguing that property rights could be proven by all means, including the execution of the unproduced act, cadastral indications, and a notary's letter confirming the act's existence and providing a copy thereof. The appellate court had rejected this claim, and the reviewing court upheld that decision, reasoning that a mere photocopy of the private agreement, lacking the required signatures and only bearing the notary's stamp, could not serve as a title capable of transferring property or creating a servitude, thus legally justifying the dismissal of the claim for authentication.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1315 ET 544 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1315 ET 691 DU CODE CIVIL; Property Dispute Over Authenticity of 1957 Private Agreement: The appellate court had rejected this claim, and the reviewing court upheld that decision, reasoning that a mere photocopy of the private agreement, lacking the required signatures and only bearing the notary's stamp, could not serve as a title capable of transferring property or creating a servitude, thus legally justifying the dismissal of the claim for authentication.

Mots-clés

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propriété privée notaire titre représentatif de marchandises contrat de servitude usage de faux gage immobilier

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1315 ET 544 DU CODE CIVIL
These articles were cited in the first part of the sole ground of appeal, concerning the proof of property rights, which the appellant argued the appealed decision violated.
ARTICLES 1315 ET 691 DU CODE CIVIL
These articles were cited in the second part of the sole ground of appeal, concerning the proof required for a right of way (servitude), which the appellant argued the appealed decision violated.
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JURITEXT000006965479
Forgery Dispute Over Private Written Agreement Signature Authentication
03/1238
Verbal Property Sale Agreement Dispute
04-11114
Forgery Challenge and Duty to Verify Authenticity of Private Document
90-11849
Adjacent Landowners' Dispute Over Land Exchange Agreement and Survey Validity
78-15747
Property Sale Agreement Validity and Deposit of Single Original

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1315 ET 544 DU CODE CIVIL

These articles were cited in the first part of the sole ground of appeal, concerning the proof of property rights, which the appellant argued the appealed decision violated.

ARTICLES 1315 ET 691 DU CODE CIVIL

These articles were cited in the second part of the sole ground of appeal, concerning the proof required for a right of way (servitude), which the appellant argued the appealed decision violated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... VENANT AUX DROITS DE MME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 FEVRIER 1981) D'AVOIR DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON VOISIN, M Z..., FUT CONDAMNE A FAIRE AUTHENTIFIER L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 SEPTEMBRE 1957 QUI AURAIT CONSTATE UN ECHANGE DE PARCELLES ET LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE PROPRIETE SE PROUVE PAR TOUT MOYEN, EN SORTE QU'A DEFAUT DE TITRE TRENTENAIRE, IL POUVAIT ETRE ETABLI, EN L'ESPECE, PAR LA POSSESSION RESULTANT DE CE QUE L'ACTE D'ECHANGE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT EXECUTE COMME LE SOULIGNAIT M X..., PAR LES INDICATIONS CADASTRALES, ENFIN, PAR LES PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME ET, NOTAMMENT, PAR L'ATTESTATION DONNEE PAR LE NOTAIRE EN L'ETUDE DUQUEL L'ACTE AVAIT ETE PASSE, PAR LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1975 AINSI QUE LA COPIE DELIVREE PAR CELUI-CI QUI MENTIONNAIT QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DISPARU DE SES ARCHIVES AVAIT BIEN ETE CONCLU LE 20 SEPTEMBRE 1957 ;

QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A, EN DECIDANT LE CONTRAIRE, VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 544 DU CODE CIVIL ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE EN VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 691 DU CODE CIVIL, LE TITRE REQUIS POUR LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE NE S'ENTEND PAS NECESSAIREMENT D'UN ECRIT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LE PREVOIT, CETTE PREUVE POUVANT RESULTER NOTAMMENT, COMME EN L'ESPECE, DE LA RECONNAISSANCE DU DROIT PAR CELUI QUI DOIT LE PASSAGE MEME S'IL EN CONTESTE L'ASSIETTE, DE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LE NOTAIRE EN L'ETUDE DUQUEL L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE QUI A DISPARU AVAIT ETE CONCLU ET DE LA COPIE QUE CET OFFICIER PUBLIC EN A DELIVRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA PHOTOCOPIE DE L'ACTE D'ECHANGE SOUS SEING PRIVE, SIMPLEMENT REVETU DU CACHET DE L'ETUDE DU NOTAIRE ET NON SIGNE PAR LES INTERESSES, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE OU CREATIF DE SERVITUDE ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;