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JURITEXT000007078017 Généré par l'IA

Land Ownership Revendication Appeal Regarding Authentic Deed and Possession

Numéro de cause JURITEXT000007078017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, claiming ownership of a plot of land through a partition deed, appealed a judgment rejecting his revendication claim against the respondents, arguing that the authentic deed establishing his title should be conclusive without a formal forgery contestation, and that he did not need to prove possession since his ownership was established. The court rejected the appeal, finding that the argument regarding the conclusive nature of the authentic deed was a new legal and factual assertion, thus inadmissible, and further determined that the lower court's finding of the respondents' peaceful, public, and thirty-year possession was sufficiently reasoned based on the unchallenged facts presented.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, ART. 2229 DU CODE CIVIL; Land Ownership Revendication Appeal Regarding Authentic Deed and Possession: The court rejected the appeal, finding that the argument regarding the conclusive nature of the authentic deed was a new legal and factual assertion, thus inadmissible, and further determined that the lower court's finding of the respondents' peaceful, public, and thirty-year possession was sufficiently reasoned based on the unchallenged facts presented.

Mots-clés

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droit foncier nouveau moyen de droit action mobilière expropriation modification de la demande bien-fonds occupé

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 544 DU CODE CIVIL
NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, ALORS QUE CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION VALABLE DE SON DROIT DE PROPRIETE N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DE L'USAGE DE SON BIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL
JUSTIFIENT D'UNE POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE PLUS QUE TRENTENAIRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE SANS RELEVER LE MOINDRE ACTE MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER CETTE POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
ART. 2229 DU CODE CIVIL
The court confirmed the ruling based on the finding that the possession by the defendants was peaceful and public for over thirty years, which was legally justified.
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11-27422
Property Ownership Dispute: Revendication Admissible Without Land Registry Publication
22-21159
Land Ownership Dispute Appeal Dismissed
JURITEXT000006966416
Land Ownership Dispute Involving Conflicting Titles and Possession Claims
94-16096
Land Ownership Dispute Based on Unsigned Deed and Conflicting Judicial Findings
05-11065
Dispute Over Land Occupation Title and Evidentiary Sufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 2229 DU CODE CIVIL

The court confirmed the ruling based on the finding that the possession by the defendants was peaceful and public for over thirty years, which was legally justified.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M LUCIEN C... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE MM B... ET Z... ET Y... LES EPOUX A..., X..., SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ETENDUE DE L'OBJET DE L'ACCORD DES PARTIES, TEL QUE CONSTATE PAR LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE AGISSANT DANS LE CADRE DE SA MISSION, NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE FIGURE BIEN DANS L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1945 DANS LA DESIGNATION DES BIENS A PARTAGER ET SE TROUVE REPRISE DANS L'ENUMERATION DU TROISIEME LOT ATTRIBUE A M LUCIEN C... ;

QU'IL N'EST EN REVANCHE PAS CONSTATE QUE LES MENTIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE AIENT ETE CONTESTEES SELON LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE PROPRIETE SE CONSERVE SANS QUE LE TITULAIRE AIT A JUSTIFIER D'UN USAGE : D'OU IL SUIT QU'EN ENONCANT QUE LUCIEN C... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, ALORS QUE CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION VALABLE DE SON DROIT DE PROPRIETE N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DE L'USAGE DE SON BIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;

ALORS, ENFIN, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE MM B... ET Z... JUSTIFIENT D'UNE POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE PLUS QUE TRENTENAIRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE SANS RELEVER LE MOINDRE ACTE MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER CETTE POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M C... N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1945, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX, PROUVAIT SON DROIT DE PROPRIETE, LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE MM B... ET Z... JUSTIFIAIENT D'UNE POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE PLUS QUE TRENTENAIRE, PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CARACTERISER DES ELEMENTS DE POSSESSION NON CONTESTES PAR M C..., A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;