Appealability of Jurisdictional Ruling in Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a lower court's judgment that declared itself incompetent to rule on a press defamation claim and suspended the remainder of the proceedings while rejecting an exception concerning the timeliness of the summons. The high court ruled that since the initial judgment only addressed jurisdiction without ruling on the merits of the dispute, it could only be challenged via a specific appeal procedure (contredit) as stipulated by the relevant procedural articles, concluding that the appellate court erred in declaring the appeal admissible, thus resulting in the quashing of the appellate decision as the appeal was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 80 du nouveau Code de procédure civile, article 543 du même Code; Appealability of Jurisdictional Ruling in Defamation Case: The high court ruled that since the initial judgment only addressed jurisdiction without ruling on the merits of the dispute, it could only be challenged via a specific appeal procedure (contredit) as stipulated by the relevant procedural articles, concluding that the appellate court erred in declaring the appeal admissible, thus resulting in the quashing of the appellate decision as the appeal was deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the judgment below only decided on jurisdiction without ruling on the merits.
Cited along with Article 80 for the procedural basis of inadmissibility concerning the proper means of appeal against a decision on jurisdiction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ... (Haut-Rhin)
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) au profit de Monsieur Robert Z..., président-directeur général de la société FERRUM THEILER, actuellement en règlement judiciaire, demeurant ... (Haut-Rhin)
défendeur à la cassation ,
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de l'appel relevé d'office et après avis donné aux parties :
Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 543 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un jugement se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, ne peut être attaqué que par la voie du contredit ; Attendu que M. Z... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent pour connaître d'une diffamation par voie de presse et qui avait sursis à statuer sur le surplus des demandes, en rejetant l'exception tirée du non-respect du délai de comparution ; Attendu que ce jugement qui ne statuait pas sur le fond du litige ne pouvait faire l'objet que d'un contredit ; Que la cour d'appel, en déclarant l'appel recevable a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE sans renvoi, l'arrêt rendu le 5 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Dit que l'appel était irrecevable ;