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84-45266 Généré par l'IA

Employee Refusal of Relocation Justifies Dismissal Without Notice Indemnity

Numéro de cause 84-45266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a construction worker, refused his employer's directive to work on projects outside the region, leading the employer to seek authorization for dismissal based on the unavailability of local work according to prior conditions; the employer appealed a ruling requiring payment of notice indemnity and damages for the period of inactivity, arguing the employee must be available for notice and that salary payment requires employee performance, but the court upheld the lower decision because the employer acknowledged responsibility for the rupture when an employee refuses a substantial contract modification like a change in work location, meaning the employer could not require the employee to serve notice under substantially modified conditions, and furthermore, the lower court reasonably determined the employer's delay in seeking dismissal authorization, despite knowing the employee's refusal, constituted a breach justifying an award of damages rather than salary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Refusal of Relocation Justifies Dismissal Without Notice Indemnity: An employee, a construction worker, refused his employer's directive to work on projects outside the region, leading the employer to seek authorization for dismissal based on the unavailability of local work according to prior conditions; the employer appealed a ruling requiring payment of notice indemnity and damages for the period of inactivity, arguing the employee must be available for notice and that salary payment requires employee performance, but the court upheld the lower decision because the employer acknowledged responsibility for the rupture when an employee refuses a substantial contract modification like a change in work location, meaning the employer could not require the employee to serve notice under substantially modified conditions, and furthermore, the lower court reasonably determined the employer's delay in seeking dismissal authorization, despite knowing the employee's refusal, constituted a breach justifying an award of damages rather than salary.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction conditions de travail résiliation immédiate changement d'emploi versement de dommages-intérêts licenciement abusif
Généré par l'IA
08-40575
Employee Relocation Refusal: Notice Indemnity vs. Gross Misconduct
93-44579
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97-45923
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Montbrison, 20 septembre 1984) que M. X..., ouvrier-maçon au service de M. Y..., a refusé le 10 janvier 1984 de travailler sur des chantiers en dehors de la région ; que l'employeur, ayant adressé au directeur départemental du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique en la justifiant par l'impossibilité de donner au salarié du travail sur place conformément aux conditions de travail antérieures, M. X... a été licencié le 22 février 1984 ; que M.

Y... reproche à la décision de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et d'une certaine somme en dédommagement du préjudice subi pour la période d'inactivité du 13 janvier au 22 février 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de jurisprudence constante que pour prétendre à une indemnité de préavis, il faut que le salarié se soit tenu à la disposition de son employeur pour exécuter ce préavis et d'autre part, que le paiement du salaire, qui est une obligation incontestable de l'employeur, doit avoir lieu en contrepartie d'une prestation formée par le salarié qui doit mettre sa force de travail à la disposition de l'employeur ;

Mais attendu, d'une part, que M. Y... a reconnu dans ses conclusions que lorsque le salarié refuse la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, c'est l'employeur qui assume la responsabilité de la rupture, et que c'est le cas notamment lorsqu'il y a un changement de lieu de travail comme en l'espèce ;

Que dès lors, M. Y... ne pouvait imposer à M. X... d'exécuter le délai-congé durant lequel sont maintenues les obligations réciproques des parties, dans des conditions dont il serait résulté une modification substantielle du contrat de travail, le moyen, dans sa première branche, ne saurait être accueilli ;

Attendu, d'autre part, que le Conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur ne soutenait pas que M. X... se fût refusé à effectuer sa prestation de travail selon les modalités antérieurement convenues, a retenu que M. Y... n'avait saisi que le 6 février 1984 la direction départementale du travail d'une demande d'autorisation de licenciement économique, bien qu'il eût été informé dès le 10 janvier précédent du refus du salarié d'accepter les déplacements proposés ; que les juges du fond, ayant ainsi caractérisé un manquement de l'employeur, ont ensuite souverainement déterminé le montant de la condamnation portée à l'encontre de M. Y..., non à titre de salaire mais de dommages et intérêts ; que la seconde branche du moyen n'est, par suite, pas plus fondée que la première ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi