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85-16481 Généré par l'IA

Employee Death from Falling Sacks: Employer's Inexcusable Fault Upheld Despite Customary Storage

Numéro de cause 85-16481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case where an employee was killed by falling sacks stacked on pallets above his workstation, the employer appealed a decision finding them guilty of inexcusable fault, arguing that the storage method followed a professional custom and had not been flagged as dangerous by safety bodies. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the employer was aware the material of the sacks frequently tore, compromising the stability of the stacks and creating a foreseeable risk of collapse to which the personnel were exposed, a knowledge of the danger that rendered compliance with professional usage or lack of regulatory objection irrelevant to establishing the inexcusable fault.

Regeste Legislator

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article L. 468 du Code de la sécurité sociale; Employee Death from Falling Sacks: Employer's Inexcusable Fault Upheld Despite Customary Storage: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the employer was aware the material of the sacks frequently tore, compromising the stability of the stacks and creating a foreseeable risk of collapse to which the personnel were exposed, a knowledge of the danger that rendered compliance with professional usage or lack of regulatory objection irrelevant to establishing the inexcusable fault.

Mots-clés

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accidents de travail perte d'emploi causée perte de travail à prendre en considération responsabilité partagée de la victime décision motivée responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

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article L. 468 du Code de la sécurité sociale
The appellant argued that the lower court violated this article by finding inexcusable fault, but the Court of Cassation rejected this argument, thus implicitly validating the lower court's application of the standard it was accused of violating.
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79-15165
Scaffolding Collapse Death: Employer Fault Upheld
05-20424
Fatal Workplace Accident: Employer's Inexcusable Fault Upheld
88-14688
Worker Fatality Due to Employer Negligence Despite Worker Action
73-13613
Employee Fall Death and Employer's Inexcusable Fault
85-15055
Employer Liability in Workplace Fatality Due to Inadequate Platform Safety

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 468 du Code de la sécurité sociale

The appellant argued that the lower court violated this article by finding inexcusable fault, but the Court of Cassation rejected this argument, thus implicitly validating the lower court's application of the standard it was accused of violating.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 8 octobre 1981 Mauel Madeira, salarié de la société Silvallac, a été tué par la chute de sacs qui, rangés sur des palettes, formaient une pile dominant son lieu de travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors qu'en choisissant pour les sacs litigieux certaines conditions de stockage, et en l'absence de tout règlement de sécurité, et de toute observation, tant de l'inspection du travail que du comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, il s'était conformé à un usage de la profession, en sorte qu'un tel choix ne pouvait caractériser une faute d'une exceptionnelle gravité, impliquant du reste l'inexistence de choix, ou une quelconque conscience d'un danger, dont la pratique professionnelle incontestée excluait la prévisibilité, et que la Cour d'appel qui, pour décider le contraire, a créé de toutes pièces un danger "visible, presque palpable" a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la Cour d'appel relève que l'employeur savait que la matière dont étaient faits les sacs se déchirait fréquemment, et que ceux-ci, privés ainsi d'une partie de leur contenu, n'offraient plus, à ceux qui étaient placés au dessus d'eux, une assise suffisante créant ainsi, pour le personnel, des risques d'effondrement des piles, dont il aurait dû avoir conscience ; qu'elle a ainsi caractérisé la conscience que l'employeur aurait dû avoir du danger auquel la fragilité de ces empilements exposait les salariés peu important que cette manière de procéder n'ait pas appelé d'observations de la part de l'inspection du travail, ou du comité d'hygiène et de sécurité, et peu important également, qu'elle ait correspondu à un usage de la profession ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi