Request for Recusal of Judges Based on Dissatisfaction with Prior Decision Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the recusal of three magistrates composing a civil chamber of the Paris Court of Appeal, alleging their partiality based solely on the fact that these judges had previously issued a decision that the requesting party believed contained false factual statements and legal errors, including violations of logic and public order. The Court of Cassation rejected the request, reasoning that merely being dissatisfied with a prior judicial decision and possessing available appeal remedies does not constitute one of the specific, exhaustive grounds for recusal enumerated in the Code of Civil Procedure, and therefore cannot justify suspicion of bias against the presiding judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2223 du Code civil, Article 341 du nouveau Code de procédure civile, Articles 355, 341 et 364 du nouveau Code de procédure civile; Request for Recusal of Judges Based on Dissatisfaction with Prior Decision Denied: The Court of Cassation rejected the request, reasoning that merely being dissatisfied with a prior judicial decision and possessing available appeal remedies does not constitute one of the specific, exhaustive grounds for recusal enumerated in the Code of Civil Procedure, and therefore cannot justify suspicion of bias against the presiding judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for recusal because the allegations did not correspond to the causes of recusal exhaustively listed in this article.
These articles were cited in the reasoning section but are not explicitly used in the dispositive orders, which only contains the rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande en date du 15 mars 1988 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris par Mme Verena X..., demeurant 10, Bachstrasse 5300 Bon 1, tendant à la récusation de magistrats composant la 6e chambre B de la cour d'appel de Paris, MM. Béteille, de Sevray et Sacotte, demande transmise par lettre du 2 juin 1988 par le premier président de la cour d'appel de Pau au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 355, 341 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 2 juin 1988 transmettant la requête en date du 15 mars 1988 par laquelle Mme X... récuse les magistrats de la sixième chambre A de la cour d'appel de Paris, MM. Béteille, président, de Sevray et Sacotte, conseillers, qu'elle soupçonne de partialité et demande le renvoi de l'affaire l'opposant à Mme Y..., affaire dont est actuellement saisie la sixième chambre A ; Vu les observations en date du 11 mai 1988 des magistrats concernés ;
Vu l'avis de rejet du premier président de la cour d'appel de Paris dans sa lettre précitée ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, Mme X... se borne à reprocher aux magistrats de la sixième chambre A de la cour d'appel de Paris d'avoir, le 7 mai 1988, rendu un arrêt qui, entre autres dispositions, désigne un constatant, arrêt qui comporterait des "qualités fausses" et "violerait les lois logiques, l'ordre public et l'article 2223 du Code civil" ; Mais attendu que le fait qu'ait été rendu un arrêt ne donnant pas satisfaction à Mme X..., et contre lequel elle peut user des voies de recours à sa disposition, ne peut, en l'absence d'allégation d'une des causes de récusation limitativement énumérées par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, justifier la récusation des trois magistrats concernés ; que ce fait n'est pas davantage de nature à faire peser sur la formation qu'ils composent un soupçon de partialité ;
Que la requête doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;