Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-44534 Généré par l'IA

Occupational Physician Dismissal During Trial Period

Numéro de cause 85-44534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as an occupational physician under a three-month trial period, was dismissed on the eleventh day, leading her to sue for damages claiming the dismissal was invalid because it was not enacted by the legally constituted inter-company committee or the control commission, thereby violating labor code provisions. The court rejected the appeal, reasoning that the specific dismissal procedure applicable to occupational physicians does not apply when the contract termination occurs during the trial period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Occupational Physician Dismissal During Trial Period: The court rejected the appeal, reasoning that the specific dismissal procedure applicable to occupational physicians does not apply when the contract termination occurs during the trial period.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat période de stage médecine du travail responsabilité médicale prestation de prévoyance incapacité de travail médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative final order, dismissing the appeal without citing any specific legal article used as the direct basis for the dismissal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006980139
Physician's Appeal for Damages After Summary Dismissal Denied
23LY00467
Appeal Regarding Dismissal Authorization Refusal Based on Occupational Physician's Opinion
21-23662
Employee Dismissal Challenge Following Unchallenged Medical Opinion
96-41766
Employee Dismissal After Return-to-Work Based on Invalidity Classification Without Re-Consulting Occupational Physician
2202963
Physician's Disciplinary Dismissal Upheld Against Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative final order, dismissing the appeal without citing any specific legal article used as the direct basis for the dismissal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... Duy, engagée le 1er septembre 1980, en qualité de médecin du travail, par l'Association pour la Médecine Interprofessionnelle du Travail de Romilly-sur-Seine (AMITR), laquelle a mis fin le 11 septembre 1980 à la période d'essai de trois mois prévue au contrat, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses indemnités relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette rupture ne pouvait être décidée que par le comité interentreprises légalement constitué, qu'elle était nulle et ouvrait droit à dommages-intérêts, et alors, d'autre part, que la Commission de contrôle ne se constitue que si aucune entreprise ne peut avoir de comité par suite d'insuffisance du nombre des membres de leur personnel, ce qui n'était pas le cas pour l'A.M.I.T.R ; qu'ainsi ont été violés les articles R. 241-14 à R. 241-20, R. 432-10, R. 432-11 et R. 241-31 du Code du travail ;

Mais attendu que la procédure de licenciement des médecins du travail ne s'applique pas en cas de rupture du contrat survenue pendant la période d'essai ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi