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84-43907 Généré par l'IA

Remand for Reconsideration of Non-Recoverable Litigation Expense Award

Numéro de cause 84-43907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by ordering one party, against whom no costs or fractions thereof were assessed, to pay the opposing party a sum under the article governing reimbursement for non-recoverable litigation expenses, because that provision only permits such an award against a party against whom the totality or a fraction of the costs has been imposed. Consequently, the decision was quashed regarding the award made under that specific article, and the case was remanded to a different appellate court for further ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Remand for Reconsideration of Non-Recoverable Litigation Expense Award: Consequently, the decision was quashed regarding the award made under that specific article, and the case was remanded to a different appellate court for further ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais commandement de payer reconsidération indemnisation de l'erreur judiciaire recours contre décision de renvoi dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cassated the part of the lower court's decision that ordered payment based on this article, as it was violated by ordering payment to a party that was not charged with any costs.
Généré par l'IA
13/00018
Appeal Denied for Rectification of Legal Costs Award
22PA02270
Rectification of Appellate Decision on Costs Award Basis and Recipient
09-43095
Appeal Concerning Rectification of Judgment Costs Award
10-26128
Appeals Court Partially Quashes Judgment Due to Contradiction in Reimbursement Award
96-16199
Appeal Regarding Liability Payment Calculation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cassated the part of the lower court's decision that ordered payment based on this article, as it was violated by ordering payment to a party that was not charged with any costs.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprise dans les dépens ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance ; que cependant il a condamné la Société Coopération Pharmaceutique Française à verser à M. X... une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, bien qu'aucune fraction des dépens n'ait été mise à la charge de la société, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt condamne la Société Coopération Pharmaceutique Française à verser la somme de 2.000 francs à M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;