Suspension of Civil Action Pending Criminal Investigation for Forgery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by refusing to suspend the civil action concerning a debt, despite the debtor having filed a criminal complaint alleging forgery of the delivery note underpinning the claim, and despite the record indicating an ongoing criminal investigation via a letter from an investigating judge executing a letter rogatory; pursuant to the Code of Criminal Procedure, judgment on a civil action must be suspended when the public action has been initiated and the criminal proceedings are ongoing, and the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by disregarding evidence showing the criminal investigation was active.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du Code de procédure pénale; Suspension of Civil Action Pending Criminal Investigation for Forgery: The appellate court erred by refusing to suspend the civil action concerning a debt, despite the debtor having filed a criminal complaint alleging forgery of the delivery note underpinning the claim, and despite the record indicating an ongoing criminal investigation via a letter from an investigating judge executing a letter rogatory; pursuant to the Code of Criminal Procedure, judgment on a civil action must be suspended when the public action has been initiated and the criminal proceedings are ongoing, and the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by disregarding evidence showing the criminal investigation was active.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal failed to properly apply the rule regarding the suspension of civil proceedings pending the outcome of criminal proceedings.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, lorsque celle-ci a été mise en mouvement ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X... ayant été condamné à payer une certaine somme à la société Saint-Gobain Emballages, interjeta appel de cette décision puis, déniant la signature apposée sur le bon de livraison qui servait de fondement à la demande en paiement, déposa plainte avec constitution de partie civile et demanda au juge du second degré de surseoir à statuer "en attendant l'issue de la plainte" ;
Attendu que pour rejeter l'exception soulevée et statuer au fond, la Cour d'appel retient que le dépôt d'une plainte deux ans après une mise en demeure et près d'un an après l'appel sans que M. X... ait auparavant émis la moindre protestation et sans qu'il justifie d'une consignation ne suffit pas à permettre de suspecter la pièce produite par la société Saint-Gobain Emballages ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure qu'avait été versée aux débats une lettre d'un juge d'instruction indiquant qu'une commission rogatoire était en cours d'exécution pour vérifier les griefs et prétentions de M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 mars 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;