Improper Filing of Appeal to Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing an appellate court decision directly submitted their request to the Supreme Court registry instead of filing the appeal, as required for cases proceeding without a specialized lawyer, with the registry of the court that issued the challenged decision. Citing articles governing appeals in labor matters, the Court of Cassation found that this direct submission did not constitute a proper appeal and therefore declared there was no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 517-10 du Code du travail; Improper Filing of Appeal to Supreme Court: Citing articles governing appeals in labor matters, the Court of Cassation found that this direct submission did not constitute a proper appeal and therefore declared there was no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited as a basis for the procedural requirement, implies the reason for the non-lieu à statuer due to improper filing procedure.
This article, cited alongside Art. 984 NCPC, establishes the proper procedure for filing appeals in labor matters, the violation of which justifies the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par Monsieur Alaoui MOHAMED BEN HAMED, demeurant à Avignon (Vaucluse), ...,
et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée IMCO FRANCE, dont le siège est à Remoulins (Gard), quartier Les Roumettes, Sernhac ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;