Driver Compensation for Accident Involving Moped Overtaking
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that denied compensation to a driver whose vehicle fell into a ditch while following a moped, based on the driver's own fault, because the lower court found the moped operator's maneuver, just as the driver was preparing to overtake, caused the accident. The Court reasoned that under the relevant law, the driver's compensation is excluded only if their fault was the *exclusive* cause of the accident, and since the appellate court's findings indicated the driver's faults were not the sole cause, the required legal conclusion was not drawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Driver Compensation for Accident Involving Moped Overtaking: The Court reasoned that under the relevant law, the driver's compensation is excluded only if their fault was the *exclusive* cause of the accident, and since the appellate court's findings indicated the driver's faults were not the sole cause, the required legal conclusion was not drawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis to determine that the claimant's fault was not the exclusive cause, leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,
Attendu que l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est exclue que si sa faute est la cause exclusive de l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route l'automobile de M. X... qui suivait le cyclomoteur du mineur M. Y... tomba dans un fossé, que M. X... fut blessé, qu'une décision du tribunal pour enfant devenue définitive relaxa M. Y... du chef de contravention de blessures involontaires et d'infractions au Code de la route, que M. X... demanda à M. Y... devenu majeur et à la Compagnie Zurich, la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt, après avoir relevé que l'accident trouvait sa cause dans la manoeuvre du cyclomotoriste au moment où M. X... s'apprêtait à le dépasser, retient que celui-ci a commis des fautes ayant pour effet d'exclure l'indemnisation de son dommage ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que les fautes de M. X... n'ont pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;