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86-11865 Généré par l'IA

Two-Wheeler Driver Fault in Overtaking Collision with Turning Vehicle

Numéro de cause 86-11865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a collision within an urban area, a motorized two-wheeler driver collided with an automobile whose driver was turning left into a parking space while the former was attempting to overtake, leading both drivers to be deemed equally at fault. The Supreme Court upheld the appellate court's ruling, which found the two-wheeler driver at fault for failing to ensure the maneuver could be safely executed, noting that because the driver could see the parking area, he should have anticipated the car's leftward deviation, thereby justifying the limitation of his indemnity under the 1985 law concerning the effect of a driver's fault on compensation.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 47 de ce même texte; Two-Wheeler Driver Fault in Overtaking Collision with Turning Vehicle: The Supreme Court upheld the appellate court's ruling, which found the two-wheeler driver at fault for failing to ensure the maneuver could be safely executed, noting that because the driver could see the parking area, he should have anticipated the car's leftward deviation, thereby justifying the limitation of his indemnity under the 1985 law concerning the effect of a driver's fault on compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
manœuvre de dépassement collision par l'arrière responsabilité pour accident de la circulation usage d'un véhicule automobile entrave dangereuse à la circulation accident de bicyclette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
This article, concerning the limitation of compensation due to the fault of the driver, was the basis for upholding the finding of shared liability.
article 47 de ce même texte
This article made Article 4 of the law applicable to pending cases before the Court of Cassation.
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74-13879
Overtaking Driver Fault in Rear-End Collision During Turn
90-14510
Motorcyclist Fault in Multi-Vehicle Collision During Overtake
92-17831
Turning Driver Fault vs. Overtaking Driver Fault in Intersection Collision
90-21915
Motorcyclist Fault in Collision with Turning Automobile
88-19840
Motorcyclist Overtaking Negligence Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

This article, concerning the limitation of compensation due to the fault of the driver, was the basis for upholding the finding of shared liability.

article 47 de ce même texte

This article made Article 4 of the law applicable to pending cases before the Court of Cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé en annexe :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 1985), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le vélomoteur piloté par M. Y... et l'automobile de M. X... qu'il s'apprêtait à dépasser lorsqu'elle vira à gauche pour gagner une aire de stationnement ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation de préjudice M. X... et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est intervenue à l'instance ; que chacun des conducteurs a été déclaré responsable, pour moitié, de l'accident ;

Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

Et attendu que la Cour d'appel relève que M. Y... ne devait entreprendre le dépassement qu'en s'assurant qu'il pouvait le faire sans danger et retient que celui-ci, qui n'avait pu manquer de voir l'aire de stationnement, devait être en mesure de parer à toute manoeuvre de déport sur la gauche de la voiture qui se trouvait alors sensiblement, au milieu de la voie et qu'il avait ainsi commis une faute ;

Que par ces seuls motifs, l'arrêt, hors toute dénaturation, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi