Mandatory Medical Council Dues Upheld Against Freedom of Conscience Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court dismissed a professional medical council's action to recover mandatory annual dues from several doctors, ruling that the compulsory membership and fee payment violated international covenants protecting freedom of thought and conscience due to the council's ideological stances. The high court quashed this decision, reasoning that the mandatory nature of the professional council, tasked with public service missions concerning medical organization, ethics, discipline, and defense, along with the possibility for judicial review of its decisions and the freedom to form alternative professional associations, meant that compulsory membership and fees did not constitute a violation of a physician's personal convictions or freedom of conscience under the cited international conventions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article L.410 du Code de la santé publique; Mandatory Medical Council Dues Upheld Against Freedom of Conscience Challenge: The high court quashed this decision, reasoning that the mandatory nature of the professional council, tasked with public service missions concerning medical organization, ethics, discipline, and defense, along with the possibility for judicial review of its decisions and the freedom to form alternative professional associations, meant that compulsory membership and fees did not constitute a violation of a physician's personal convictions or freedom of conscience under the cited international conventions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to put an end to the dispute by ruling on the payment request without referral.
Cited as the legal basis for the National Council of the Order of Physicians setting the amount of the disputed contributions.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du Pacte international de New York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ensemble des articles L.381 et L.410 du Code de la Santé publique ;
Attendu que le tribunal d'instance de Bourges a débouté le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Cher de son action en recouvrement des cotisations ordinales dues pour l'année 1984 par les docteurs Fondras, Guiberteau, Talin d'Eyzac, Gouyon ; qu'à l'appui de sa décision le tribunal a estimé que le caractère obligatoire de l'adhésion à l'Ordre des médecins et du paiement des cotisations étaient contraires aux dispositions précitées des conventions internationales relatives à la liberté de pensée et de conscience, eu égard, notamment, aux prises de position de cet Ordre professionnel ;
Attendu, cependant, d'abord, que le législateur a confié à l'Ordre des médecins des missions de service public concernant l'organisation, le fonctionnement, la déontologie, la discipline et la défense de la profession médicale, et qu'il l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite des obligations légales et de ses missions de service public ;
Attendu, ensuite, que les décisions des différents Conseils de l'Ordre peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel ; que chaque médecin peut participer à la désignation des membres de ces conseils et qu'il conserve la possibilité de réaliser librement avec ses confrères des associations professionnelles ou d'y adhérer ; qu'ainsi, eu égard à ces finalités et à ces modalités, et quelles que puissent être les prises de positions de l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier, ni l'adhésion obligatoire à l'Ordre des médecins, ni le paiement également obligatoire des cotisations, ne peuvent constituer une atteinte aux convictions personnelles ou à la liberté de pensée et de conscience des médecins au sens desdites conventions ; qu'ainsi en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en statuant sur la demande en paiement formée par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins, dès lors que celui-ci renonce à ses demandes accessoires et que le montant des cotisations litigieuses a été fixé par le Conseil national de l'Ordre, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L.410 du Code de la santé publique, à la somme de sept cent quatre vingt dix francs pour l'année 1984 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 décembre 1985 par le tribunal d'instance de Bourges ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;