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88-12142 Généré par l'IA

Expert Registration Refusal Appeal Dismissal

Numéro de cause 88-12142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought registration on the judicial list of experts established by a court of appeal, but the general assembly of that court refused the application in a decision dated November 5, 1987, leading the company to file an appeal. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to present any specific grounds or grievances to support its recourse against the appellate court's decision regarding its requested expert registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Expert Registration Refusal Appeal Dismissal: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to present any specific grounds or grievances to support its recourse against the appellate court's decision regarding its requested expert registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
immatriculation de société qualité pour recourir choix de l'expert opposition à la marque demande et procédure d’enregistrement registre des brevets

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
13-60130
Expert Registration Appeal Dismissal
89-11608
Expert Registration Appeal Rejection
90-22045
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
88-10814
Expert Registration Appeal Rejection for Lack of Specific Grievance
91-12262
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed for Lack of Specific Grievance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours.

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Sora Management, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par la société SORA MANAGEMENT, ... (8ème),

en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief,

Attendu que la société Sora Management a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 5 novembre 1987, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que la société Sora Management ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut être dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours.

Condamne la société Sora Management, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.