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87-14982 Généré par l'IA

Lease Renewal Waiver Interpretation

Numéro de cause 87-14982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a dispute over whether a lease agreement remained governed by the general provisions of the law of September 1, 1948, or by a specific exception within Article 3 sexies of that law. The appellate court ruled that the lease remained under the exceptional article because the tenant completed the initial term plus two subsequent one-year tacit renewals and expressed satisfaction upon returning from a trip abroad. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that merely allowing the contract term to expire and expressing contentment after a trip did not constitute an unequivocal act demonstrating the tenant's intent to waive the irregularity affecting the lease, thus failing to provide a legal basis for the ruling under Article 1134 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Lease Renewal Waiver Interpretation: The appellate court ruled that the lease remained under the exceptional article because the tenant completed the initial term plus two subsequent one-year tacit renewals and expressed satisfaction upon returning from a trip abroad. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that merely allowing the contract term to expire and expressing contentment after a trip did not constitute an unequivocal act demonstrating the tenant's intent to waive the irregularity affecting the lease, thus failing to provide a legal basis for the ruling under Article 1134 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail interprétation du contrat interprétation du droit contestation civile renonciation au droit droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to give a legal basis for its decision regarding the application of the 1948 law to the lease.
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90-16547
Landlord-Tenant Lease Renewal Waiver of Statutory Protections
87-13002
Lessor v. Lessee: Waiver of Statutory Lease Protections Through Tacit Renewal
88-12425
Tenant's Waiver of Lease Rights Appeal
90-11769
Tenant's Implied Waiver of Lease Protection Under 1948 Law
94-13971
Tenant Waiver of Statutory Rent Protection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to give a legal basis for its decision regarding the application of the 1948 law to the lease.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the dispositive order that annuls the contested decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Z..., demeurant ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Erika B..., veuve X..., demeurant Chemin de Terron Supérieur, Domaine Massa à Nice (Alpes-maritimes), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs :

1°) Ruffin X...,

2°/ Horace X...,

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Y..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que les locaux pris à bail par Mlle Z... dont Mme X... est actuellement propriétaire, n'étaient pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 mais demeuraient régis par l'article 3 sexies de ladite loi, l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1987) retient que la locataire a laissé s'écouler sans incident toute la durée contractuelle du bail et "deux tacites reconductions" d'une année chacune et a manifesté à la bailleresse à son retour d'un voyage à l'étranger son contentement d'avoir retrouvé son appartement ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de la locataire de renoncer à l'irrégularité affectant le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;