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86-70002 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Annulled for Missing Required Documents

Numéro de cause 86-70002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An order granting a municipality the expropriation for public utility of several landowners' parcels was annulled because it failed to mention, nor annex, either the opinion of the real estate control commission or the prefectural certificate of exemption, which are required documents under the relevant code article to be part of the administrative file for such a ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 12-1 du Code de l'expropriation; Municipality Expropriation Annulled for Missing Required Documents: An order granting a municipality the expropriation for public utility of several landowners' parcels was annulled because it failed to mention, nor annex, either the opinion of the real estate control commission or the prefectural certificate of exemption, which are required documents under the relevant code article to be part of the administrative file for such a ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation pièces figurant dans le dossier utilité publique biens immeubles absence d'obligation communale terrain communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-1 du Code de l'expropriation
This article is the substantive legal basis for annulling the expropriation order due to missing required administrative documents.
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85-70264
Municipality Expropriation Order Annulled for Lack of Document Certification
81-70246
Municipality Expropriation Quashed for Lack of Certified Documentation
62-70154
Municipality Expropriation Order Annulled for Procedural Formalities Omission
69-70074
Municipality Expropriation Order Annulled for Lack of Public Utility Declaration Verification
63-70201
Expropriation Order Annulled Due to Incomplete Administrative File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 12-1 du Code de l'expropriation

This article is the substantive legal basis for annulling the expropriation order due to missing required administrative documents.

CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 20 juin 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département de l'Hérault

This is the dispositive action taken by the Court based on the cited article.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation,

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 20 juin 1985) qui prononce au profit de la commune de Fabrègues l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant à M. X... et à quatorze autres propriétaires ne vise ni l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières ni l'attestation préfectorale dispensant de cet avis ; que ces pièces qui ne sont pas annexées à l'ordonnance ne figurent pas au dossier administratif ;

D'où il suit que l'ordonnance doit être annulée ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 20 juin 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du Département du Gard, siégeant à Nîmes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;