Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007077859 Généré par l'IA

Electoral List Removal Challenge Upheld; Spouse's Appeal Inadmissible Due to Lack of Proxy

Numéro de cause JURITEXT000007077859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a decision to remove an individual from an electoral list in a commune where they claimed their primary domicile, as the lower court had sovereignly determined the appellant lacked the requisite real or habitual residence there and was not assessed for local contribution. Separately, the appeal filed by the spouse concerning her own removal from the electoral list was declared inadmissible because it was lodged by her husband without documented proof of a special power of attorney authorizing him to file the appeal on her behalf, as required by electoral procedural rules.

Regeste Legislator

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ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL; Electoral List Removal Challenge Upheld; Spouse's Appeal Inadmissible Due to Lack of Proxy: Separately, the appeal filed by the spouse concerning her own removal from the electoral list was declared inadmissible because it was lodged by her husband without documented proof of a special power of attorney authorizing him to file the appeal on her behalf, as required by electoral procedural rules.

Mots-clés

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conjoint latoisage éloignement procuration spéciale fraude électorale domicile

Dispositions légales citées

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ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL
Cited as the requirement for the appeal to be admissible, which it was not.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL

Cited as the requirement for the appeal to be admissible, which it was not.

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Texte complet

SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DEHAND, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT, ALORS QU'IL AURAIT, DANS CETTE LOCALITE, SON DOMICILE D'ORIGINE ET, A BAR-LE-DUC OU IL TRAVAILLE, SA RESIDENCE SECONDAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE X... N'A, A GERBECOURT, NI SON DOMICILE REEL, NI SA RESIDENCE HABITUELLE ET QU'IL N'Y EST PAS PERSONNELLEMENT INSCRIT AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE POURVOI DE LA DAME X... : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE;

QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE X... A, AU NOM DE SA FEMME, ADRESSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI, LE 31 JANVIER 1983, A ORDONNE LA RADIATION DE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT ;

ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT N'ETANT PRODUIT JUSTIFIANT QUE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., AVAIT DONNE A SON MARI UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., IRRECEVABLE ;

REJETTE LE POURVOI DE X... FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-SALINS ;