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JURITEXT000007077858 Généré par l'IA

Electoral List Inscription Requirements Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007077858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court rejected an appeal against a judgment that removed an individual from a municipal electoral list, despite the individual having owned property and paid habitation tax in the commune since 1978. The lower court correctly determined that the right to be inscribed on the municipal electoral list requires inscription on the register of communal direct taxes for at least five years, a condition the appellant failed to meet, thus affirming the removal.

Regeste Legislator

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Electoral List Inscription Requirements Upheld: The lower court correctly determined that the right to be inscribed on the municipal electoral list requires inscription on the register of communal direct taxes for at least five years, a condition the appellant failed to meet, thus affirming the removal.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques registre de l'impôt droit d'enlèvement impôts communaux impôt direct légitimation de la commune
Généré par l'IA
JURITEXT000007075882
Electoral List Inscription Residency Requirement Challenge
94-60157
Appeal Regarding Municipal Electoral List Residency Requirement Upheld
89-60182
Appeal Regarding Municipal Electoral List Registration Maintenance
JURITEXT000007072062
Challenge to Municipal Electoral List Removals Based on Residency and Registration Requirements
89-60617
Electoral List Removal Upheld Due to Lack of Municipal Domicile

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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'EYMARD, DE HUET, DE JULIEN, DE REYNAUD ET DE NORBERT, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAULIEN, RADIE DAME X... DE LADITE LISTE ALORS QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE EN 1978 ET QU'ELLE Y ACQUITTE UNE TAXE D'HABITATION;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE DROIT A INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE S'ATTACHE, NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PENDANT CINQ ANS AU MOINS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE DAME X... NE FIGURAIT PAS AU ROLE D'UNE DE CES CONTRIBUTIONS DEPUIS AU MOINS CINQ ANS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY;