Employer Appeal on Procedural Grounds Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor court judgment ordering payment of wages and delivery of documents to an employee, arguing that the judgment was rendered without the employee having communicated their supporting documents as required by the conciliation office, thus hindering the employer's defense. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the objection regarding the failure to communicate documents prior to the hearing must be raised before the trial court, and since the employer did not appear before the judgment office, they were barred from raising this argument for the first time before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-20-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Procedural Grounds Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the objection regarding the failure to communicate documents prior to the hearing must be raised before the trial court, and since the employer did not appear before the judgment office, they were barred from raising this argument for the first time before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE B..., représentée par Monsieur B... Salah, dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de Monsieur HAMILA X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Madame Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Madame Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Mrizak fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 30 janvier 1986) qui l'a condamné au paiement de salaires envers un salarié M. A..., et à la délivrance de divers documents, d'avoir été rendu sans que le demandeur lui ait communiqué ses pièces dans le délai fixé par le bureau de conciliation en vertu de l'article R. 516-20-1 du Code du travail, de telle sorte qu'il aurait été mis, selon le moyen, dans l'incapacité de se défendre contre un adversaire qui ne prouvait rien ; Mais attendu que l'exception tirée du défaut de communication préalable de pièces produites aux débats doit être soulevée devant les juges du fond ; D'où il suit que M. Mrizak, qui n'a pas comparu devant le bureau de jugement, est irrecevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation que M. A... ne lui a pas communiqué ses pièces dans le délai qu'avait imparti le bureau de conciliation ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;