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86-60326 Généré par l'IA

Union Delegate Challenge Inadmissibility Upheld

Numéro de cause 86-60326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging a lower court's dismissal of a request to annul the designation of a union delegate, where the appellant argued that the signatory of the challenge, who held a general power of attorney from the company, was authorized to file the contestation on the company's behalf. The appellate court upheld the lower court's finding that the signatory lacked the specific power required by the Labor Code article governing the declaration of contestation regarding union delegate elections, thus confirming the inadmissibility of the challenge.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, article R. 412-4 du Code du travail, Art. 32 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 412-4 du Code du travail; Union Delegate Challenge Inadmissibility Upheld: The appellate court upheld the lower court's finding that the signatory lacked the specific power required by the Labor Code article governing the declaration of contestation regarding union delegate elections, thus confirming the inadmissibility of the challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondé de procuration droits syndicaux exception d'inconstitutionnalité assemblée des délégués éligibilité procuration générale

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et R.
article R. 412-4 du Code du travail
n'était muni d'aucun pouvoir pour faire, au nom de la Compagnie Générale de Chauffe, la déclaration prévue à l'article R. 412-4 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Art. 32 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the grounds of appeal, which the court ultimately rejected by upholding the lower court's decision regarding admissibility.
Art. R. 412-4 du Code du travail
This article pertains to the declaration that the lower court based its decision on regarding inadmissibility, which the Cour de Cassation confirmed by rejecting the appeal.
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82-60009
Employee Union Delegate Designation Annulment Upheld
75-60059
Appeal Regarding Annulment of Union Delegate Designation
07-60157
Employer Challenge to Union Delegate Designation Dismissed
96-60393
Appeal Regarding Union Delegate and Representative Designations and Procedural Mandate
96-60447
Union Candidate Inadmissibility Upheld in Staff Delegate Election Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 32 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the grounds of appeal, which the court ultimately rejected by upholding the lower court's decision regarding admissibility.

Art. R. 412-4 du Code du travail

This article pertains to the declaration that the lower court based its decision on regarding inadmissibility, which the Cour de Cassation confirmed by rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et R. 412-4 du Code du travail ;

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 13 mai 1986), d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 25 mars 1986, par le Syndicat F.O., de Mme Y... en qualité de délégué syndical auprès de la Compagnie Générale de Chauffe, centre régional de Paris Nord-Est, alors que le tribunal d'instance, qui constatait que Mme Z... avait reçu tous pouvoirs pour faire tout ce qui serait nécessaire dans les différents relevant de la législation sociale, que cette délégation de pouvoir n'était assortie d'aucune interdiction de sub délégation, ce qui l'autorisait à donner pouvoir à M. X... pour se rendre au greffe du tribunal d'instance d'Aulnay pour faire la déclaration de contestation concernant "l'élection de Mme Y...", ne pouvait juger irrecevable la déclaration faite par M. X..., muni de son pouvoir ;

Mais attendu que le jugement attaqué relève que M. X... n'était muni d'aucun pouvoir pour faire, au nom de la Compagnie Générale de Chauffe, la déclaration prévue à l'article R. 412-4 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;