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85-10573 Généré par l'IA

Social Security Contribution Installment Plan Invalidated

Numéro de cause 85-10573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The intermediate court erred by upholding a lower court decision that granted a debtor company a ten-month installment payment plan for social security contributions, relying on the general civil code provision regarding payment deadlines, because special regulations prohibit judicial courts from granting such payment delays for social security contributions except in cases of *force majeure*; consequently, the collection agency had a legitimate interest in appealing the decision, and the costs of the appeal must be borne by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1244 du Code civil, CASSE et ANNULE sans renvoi; Social Security Contribution Installment Plan Invalidated: The intermediate court erred by upholding a lower court decision that granted a debtor company a ten-month installment payment plan for social security contributions, relying on the general civil code provision regarding payment deadlines, because special regulations prohibit judicial courts from granting such payment delays for social security contributions except in cases of *force majeure*; consequently, the collection agency had a legitimate interest in appealing the decision, and the costs of the appeal must be borne by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale paiements par acomptes versement de sûretés judiciaires plan social obligation de cotiser versement continu des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1244 du Code civil
Cited as the provision incorrectly applied by the lower court regarding granting payment deadlines for social security contributions.
CASSE et ANNULE sans renvoi
This is the core order of the decision, annulling the lower court's judgment.
Généré par l'IA
02-31048
Social Security Court Grants Improper Payment Extension for Past Contributions
97-16508
Company v. Social Security Collection Body (Late Payment Surcharges)
06-17261
Social Security Enforcement Costs and Payment Delay Limits
03-30045
Social Security Fund v. Company Regarding Enforcement Order During Installment Plan
60-10407
Obligor Seeks Forgiveness for Late Social Security Payments, Court Grants Installment Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1244 du Code civil

Cited as the provision incorrectly applied by the lower court regarding granting payment deadlines for social security contributions.

CASSE et ANNULE sans renvoi

This is the core order of the decision, annulling the lower court's judgment.

Dit que les dépens d'appel seront supportés par la société Makarian

Order assigning the costs of the appeal to the appellee.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1244 du Code civil ;

Attendu que saisie de l'appel de l'URSSAF contre le jugement du tribunal de grande instance de Laon statuant en matière commerciale, qui avait accordé à la société Makarian le bénéfice d'un paiement fractionné en dix mensualités pour s'acquitter des cotisations de sécurité sociale dont elle était redevable pour la période du 1er mars 1980 au 31 mai 1981, la Cour d'appel après avoir essentiellement relevé que la question des délais n'avait plus d'intérêt dès lors que la société s'était acquittée de sa dette, a confirmé le jugement entrepris et condamné l'Union de recouvrement aux dépens d'appel ;

Mais attendu cependant qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions judiciaires ne peuvent sur le fondement de l'article 1244, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer hors le cas de force majeure ;

D'où il suit que l'Union de recouvrement avait intérêt à interjeter appel d'un jugement méconnaissant ce principe, en sorte que les dépens d'appel ne pouvait rester à sa charge ;

Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 22 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ;

Dit que les dépens d'appel seront supportés par la société Makarian ;