Foreign Corporation Appeal Forfeiture for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign corporation filed an appeal challenging a lower court's ruling against it, but the court declared the appeal forfeited because the corporation filed the statement detailing the legal grounds for its appeal significantly after the deadline prescribed by the relevant civil procedure code, leading to the dismissal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978 du nouveau Code de procédure civile; Foreign Corporation Appeal Forfeiture for Untimely Filing: A foreign corporation filed an appeal challenging a lower court's ruling against it, but the court declared the appeal forfeited because the corporation filed the statement detailing the legal grounds for its appeal significantly after the deadline prescribed by the relevant civil procedure code, leading to the dismissal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared forfeited ('déchue') because the deadline set by this article for submitting the statement of grounds was expired.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société ROBINETTERIE PIETRO RAVANI, SPA de droit italien dont le siège est à Bergamo (Italie), Via C. Battisti, 124, Costa Volpino (24062),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre A), au profit de :
1°)- La société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, dont le siège social est à Paris (20ème), ... ; 2°)- La société MINEMET, dont le siège social est à Paris (15ème), Tour Maine Montparnasse, ... ; 3°)- La société SODIPRO, dont le siège social est à Lecoudray Montceau (Essonne), ... ; 4°)- La société des établissements MEDINI, dont le siège social est à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., en liquidation amiable, représentée par Mme NOTELAERS, en sa qualité de liquidateur ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents :
M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Robinetterie Pietro Ravani, SPA de droit italien, de Me Brouchot, avocat de la société Union Technique du Bâtiment, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Minemet, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne défaut contre la société Sodipro ; Attendu que la société Robinetterie Pietro Ravani a, par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour, formé le 7 novembre 1985, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu à son préjudice le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle a remis au secrétariat-greffe le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée le 5 juin 1986, alors que le délai fixé à peine de déchéance du pourvoi à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile était expiré ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la société Robinetterie Pietro Ravani déchue de son pourvoi ;