Spouse's Procedural Acts Do Not Constitute Tacit Acceptance of Succession Debt

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne Y... née X..., demeurant 7, place des Quatre docteurs Bucquet, à Laval (Mayenne),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit :

1°) de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

2°) de Monsieur Patrick Z..., administrateur et liquidateur, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Daniel Y... et de la société SOMABOIS, demeurant rue du Vieux Saint-Louis, à Laval (Mayenne),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président et rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Bernard, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Daniel Y... et de la société Somabois ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 778 et 779 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter et que le second dispose que les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire ne sont pas des actes d'adition d'hérédité ;

Attendu que par acte du 29 décembre 1977, Arsène Y... et son fils Daniel se sont portés cautions solidaires de toutes les obligations de la société Somabois envers la Banque nationale de Paris ; qu'Arsène Y... est décédé le 22 octobre 1980, laissant son épouse Mme Jeanne X... et son fils Daniel Gruau ; que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement M. Daniel Y... et Mme X..., veuve Y..., cette dernière prise en sa qualité d'héritière de son mari, à payer à la Banque nationale de Paris la somme principale de 1 029 703 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1980 ; Attendu que pour prononcer cette condamnation contre Mme veuve Y... l'arrêt énonce que celle-ci, en ayant sollicité un sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une information ouverte du chef de diverses infractions pénales qui affecteraient, pour partie, la créance de la Banque nationale de Paris et en ayant présenté des moyens de défense au fond, avait implicitement accepté la succession de son mari et ne pouvait se prévaloir à l'encontre de la banque de sa renonciation souscrite postérieurement au jugement de première instance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les actes de procédure accomplis par Mme veuve Y... avaient un caractère purement conservatoire ou de surveillance et n'impliquaient pas l'intention d'accepter purement et simplement la succession d'Arsène Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en ce qu'il a condamné Mme Jeanne X..., veuve Y..., à payer à la Banque nationale de Paris la somme de 1 029 703 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1980, l'arrêt rendu le 29 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;