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87-13926 Généré par l'IA

Insurance Misrepresentation of Prior Claims

Numéro de cause 87-13926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, having secured automobile insurance in November 1981 while declaring no prior claims in the preceding two years, was found by the appellate court to have intentionally misrepresented the risk by failing to disclose a claim from April 1981, concluding this omission constituted a deliberate false declaration that altered the insurer's perception of the risk. The high court rejected the appeal, finding that the grounds raised by the appellant sought merely to contest the lower court's sovereign assessment of the facts and the insured's intent.

Regeste Legislator

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Insurance Misrepresentation of Prior Claims: The high court rejected the appeal, finding that the grounds raised by the appellant sought merely to contest the lower court's sovereign assessment of the facts and the insured's intent.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur fausse déclaration identité des prestations assurance RC des véhicules à moteur prétention frauduleuse envers l'assureur droit à une couverture d'assurance plus étendue
Généré par l'IA
99-15042
Insurance Law: False Declaration on Automobile Insurance Regarding Irrelevant Prior Coverage
87-20191
Insurance Contract Voidance Based on Misrepresentation of Prior Incidents
86-11722
Insured's Intentional Misrepresentation Voids Group Insurance Contract
87-82344
Insurer Liability Despite Misrepresentation Due to Unclear Application Wording
86-13905
Insurance Contract Misrepresentation Appeal Rejected

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Michel X..., demeurant à Saint Tropez (Var), 3, place des Lices,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la compagnie d'assurances VIA ASSURANCES NORD ET MONDE, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la compagnie d'assurances Via Assurances Nord et Monde, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1987), que M. X... a conclu, le 24 novembre 1981, avec la compagnie d'assurances Nord et Monde, un contrat d'assurance couvrant le risque automobile ; que, lors de la conclusion de ce contrat, l'intéressé a déclaré n'avoir subi aucun sinistre dans les deux ans ayant précédé celle-ci ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait omis d'informer son assureur d'un sinistre survenu le 13 avril 1981, la cour d'appel a estimé que ce manquement constituait une fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer ; Attendu que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;