Termination Compensation for Eliminated Position Following Business Sale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Z... Danielle, demeurant ... (Vaucluse),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., à Granges-Les-Valence (Ardèche),

défendeur à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen :

Attendu que Mme Z..., qui avait été embauchée par M. Y..., propriétaire de l'hôtel de l'Europe le 1er septembre 1974 en qualité de réceptionniste, a interrompu son travail du 2 juin 1979 au 15 janvier 1980 pour maladie et congé de maternité ; qu'après la vente de l'hôtel, intervenue en juillet 1979, Mme Z... est entrée en rapports, en septembre de la même année, avec M. et Mme X..., nouveaux propriétaires qui, au cours des échanges de correspondance qui suivirent, lui firent connaître, d'abord, que le poste de réceptionniste avait été supprimé, puis, qu'il était occupé par Mme X... et lui proposèrent le poste de femme de ménage qu'elle refusa, le 4 janvier 1980, en raison de son état de santé ; que dans ces conditions, Mme Z... a fait l'objet, le 23 janvier 1980, d'un licenciement pour motif économique implicitement approuvé par l'autorité administrative à défaut de réponse par celle-ci dans le délai prévu par l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'ayant demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de M. X... à lui payer différentes sommes aux titres de salaire pour la période du 15 au 23 janvier 1980, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, il n'a été fait droit qu'à une partie de ces réclamations ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de sa demande de congés payés pour la période du 1er juin 1979 au 23 janvier 1980, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au cours de celle-ci, l'absence de cette salariée était motivée par un congé de maternité ouvrant des droits à congés payés, et d'autre part, que les congés payés sont également réglés en vertu de dispositions conventionnelles et des usages même pour les périodes de maladie ; Mais attendu, d'une part, que contrairement à l'allégation du pourvoi, l'arrêt attaqué n'a pas refusé à Mme Z... toute indemnisation en ce qui concerne les congés payés qu'elle réclamait ; qu'au contraire, en confirmant la décision du conseil de prud'hommes qui, pour accorder une certaine somme à ce titre avait énoncé que les congés payés sont dûs pour les périodes travaillées et pendant les congés maternité, les juges du second degré ont fait une exacte application des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que Mme Z... ne donne aucune indication sur les dispositions conventionnelles ou sur les usages desquels il résulterait que les périodes de congé de maladie ouvrent droit à une indemnité de congés payés ; Que, dès lors, le moyen qui manque en fait en sa première branche doit, en sa seconde, être rejeté ; Et, sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur la demande de dommages et intérêts réclamés par Mme Z... ; Mais attendu que l'omission de statuer, qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne saurait donner ouverture à cassation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais, sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice de préavis formée par Mme Z..., la cour d'appel a énoncé que celle-ci, qui ne s'était pas présentée sur les lieux du travail après la réception de la lettre de licenciement, n'avait pu ainsi effectuer le préavis, de l'exécution duquel elle n'était pas dispensée, dans l'emploi de femme de chambre qui lui était offert, et qu'elle ne pouvait exécuter dans son ancien poste dont la suppression avait été constatée ;

Qu'en statuant ainsi alors que le poste de réceptionniste précédemment occupé par Mme Z... ayant été supprimé, celle-ci ne pouvait être tenue d'exécuter le préavis, dont elle n'avait pas été dispensée, en qualité de femme de chambre ainsi que l'exigeait M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ses dispositions concernant l'indemnité compensatrice de préavis réclamée par Mme Z..., l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;