General Contractor Indemnity Dispute Against Subcontractor's Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a dispute over water leaks in a newly constructed factory where a general contractor was held liable by the project owner and subsequently sought indemnity from the subcontractor's liability insurer, the insurer appealed the ruling that upheld the indemnity obligation. The insurer contended the lower court erred by raising *sua sponte* an issue regarding the formal and limited nature of an exclusion clause, by misinterpreting a contractual condition requiring approval for non-traditional works as a mere exclusion, and by failing to apply what it argued was a valid, formal, and limited exclusion clause concerning compliance with technical standards. The high court rejected the appeal, holding that since the insurer raised the exclusion clause, the court was obliged to verify its formal and limited nature, and that the contractual provision requiring conformity with technical rules, rather than explicitly excluding coverage, was not a formal and limited exclusion as required by the Insurance Code, thus validating the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du Code des assurances, article 16 du nouveau Code de procédure civile; General Contractor Indemnity Dispute Against Subcontractor's Insurer: The insurer contended the lower court erred by raising *sua sponte* an issue regarding the formal and limited nature of an exclusion clause, by misinterpreting a contractual condition requiring approval for non-traditional works as a mere exclusion, and by failing to apply what it argued was a valid, formal, and limited exclusion clause concerning compliance with technical standards. The high court rejected the appeal, holding that since the insurer raised the exclusion clause, the court was obliged to verify its formal and limited nature, and that the contractual provision requiring conformity with technical rules, rather than explicitly excluding coverage, was not a formal and limited exclusion as required by the Insurance Code, thus validating the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was required to verify if the exclusion clause was formal and limited as per this article, which justifies upholding the decision against the appellant's argument.
The Court implicitly rejected the appellant's claim that the trial court violated the principle of contradiction by addressing this issue without prior invitation.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 10 juillet 1985), la société Bouygues, chargée par la société Lanvin Parfums de la construction d'une usine, a sous-traité les travaux d'étanchéité de la terrasse à la Société Moderne d'Etanchéité et de la Couverture (société SOMEC) ; que des fuites se sont produites à partir de la terrasse ; qu'après expertise, la société Lanvin a assigné en réparation des désordres la société Bouygues, laquelle a appelé en garantie le syndic de la liquidation des biens de la société SOMEC et l'assureur de cette société, la Mutuelle Générale Française Accident (M.G.F.A.) ; que l'assureur a été condamné à garantir la société Bouygues ;
Attendu que la M.G.F.A. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en soulevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de l'absence d'exclusion de garantie formelle et limitée de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 1er-02-ds du titre II des conditions générales de la police a posé comme conditions de garantie des travaux non traditionnels d'avoir fait l'objet d'un agrément et qu'ils aient été exécutés en conformité avec celui-ci ; qu'en analysant cette disposition comme une clause d'exclusion de garantie, l'arrêt attaqué a dénaturé le contrat ; et alors que, enfin, même s'il s'agissait d'une clause d'exclusion, celle-ci, qui exigeait un agrément du CSTB et une exécution conforme, était formelle et limitée, car elle permettait à l'assuré de connaître exactement l'étendue des garanties de l'assureur et ne saurait être assimilée à une clause d'exclusion générale des travaux non conformes aux règles en vigueur ; qu'en refusant d'en faire application, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Mais attendu, d'une part, que la Mutuelle d'assurances ayant invoqué une clause d'exclusion de garantie, la Cour d'appel n'a pas violé le principe du contradictoire en recherchant, ainsi qu'elle y était tenue, si cette exclusion était formelle et limitée ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que selon l'article 1-02-d.1 du titre II des conditions générales de la police, la garantie ne s'appliquait, pour les travaux de technique courante, qu'à ceux dont la réalisation est conforme "aux règles en vigueur, notamment aux normes françaises homologuées visées au marché, aux règles de calcul et cahier des charges D.T.U. (Documents techniques unifiés), aux cahiers des charges et aux règles établies par les organismes professionnels", l'arrêt retient à bon droit et sans dénaturer le contrat que cette clause excluait indirectement les travaux conformes aux règles en vigueur et qu'elle n'était pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;