Divorce Fault Grounds Insufficiently Established
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a judgment granting a divorce based on fault because the lower court failed to explicitly establish that the grounds cited—the wife's neglect of household maintenance—constituted a "serious or repeated violation of the duties and obligations of marriage" as required by the Civil Code, settling only on the conclusion that such conduct made continued cohabitation intolerable; thus, the decision lacked the necessary legal basis by omitting consideration of the first mandatory condition for fault-based divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Vu l'article 242 du Code civil; Divorce Fault Grounds Insufficiently Established: The Supreme Court overturned a judgment granting a divorce based on fault because the lower court failed to explicitly establish that the grounds cited—the wife's neglect of household maintenance—constituted a "serious or repeated violation of the duties and obligations of marriage" as required by the Civil Code, settling only on the conclusion that such conduct made continued cohabitation intolerable; thus, the decision lacked the necessary legal basis by omitting consideration of the first mandatory condition for fault-based divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the conditions for divorce based on fault, which the Court of Cassation used to find the lower court's decision lacked a legal basis.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de M. C., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites que Mme C. négligeait l'entretien du ménage, se borne à énoncer par motifs adoptés que cette attitude a rendu impossible le maintien de la vie commune ; qu'en se déterminant par un tel motif, d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la première condition prévue par le texte susvisé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;