Guarantor's Appeal in Foreclosure After Liquidation Stay Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate foreclosure proceeding, an agricultural land group, which was a guarantor, appealed a decision allowing a creditor to pursue the seizure after the trial court had suspended the proceedings pending the liquidation of the creditor's claim based on a motion filed by the group; the appellate court correctly deemed the appeal admissible because the alleged procedural irregularities regarding the appeal's filing in the foreclosure incident were formal defects requiring the appellant to demonstrate resulting prejudice, which it failed to do, and the appellate court also correctly rejected the claim for a stay of sale, reasoning that the principal debtor's claim for damages against the creditor, initiated by the trustee in the principal debtor's liquidation proceedings, did not affect the creditor's claim against the guarantor, as any recovery would benefit the general body of creditors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 732 du Code de procédure civile, article 551 du Code de procédure civile, article 732 du Code de procédure civile, article 114 du nouveau Code de procédure civile, article 1294 du Code civil, article 2013, alinéa 1, du Code civil; Guarantor's Appeal in Foreclosure After Liquidation Stay Denial Upheld: In a real estate foreclosure proceeding, an agricultural land group, which was a guarantor, appealed a decision allowing a creditor to pursue the seizure after the trial court had suspended the proceedings pending the liquidation of the creditor's claim based on a motion filed by the group; the appellate court correctly deemed the appeal admissible because the alleged procedural irregularities regarding the appeal's filing in the foreclosure incident were formal defects requiring the appellant to demonstrate resulting prejudice, which it failed to do, and the appellate court also correctly rejected the claim for a stay of sale, reasoning that the principal debtor's claim for damages against the creditor, initiated by the trustee in the principal debtor's liquidation proceedings, did not affect the creditor's claim against the guarantor, as any recovery would benefit the general body of creditors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article by stating that the appeal irregularity was one of form, justifying the rejection of the first ground of appeal.
This article was cited by the appellant in the first ground of appeal, but the reasoning confirmed that the alleged violation did not cause prejudice, thus upholding the ruling.
This article was cited in the second ground of appeal concerning the lack of incidence of the debtor's action on the creditor's claim against the surety.
This article was cited in the second ground of appeal concerning the lack of incidence of the debtor's action on the creditor's claim against the surety.
This article was cited in the second ground of appeal regarding the determination of the liquidity of the claim against the surety.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le Groupement Foncier Agricole de la Jacquerie (le G.F.A.) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la Caisse Mutuelle de dépôt et de Prêt du Centre Est (la Caisse), créancier poursuivant, d'un jugement ayant, sur un dire du G.F.A. déposé avant l'audience éventuelle, sursis aux poursuites jusqu'à liquidation de la créance de la Caisse, alors que, d'une part, en relevant que l'intimé soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'appel, la Cour d'appel se serait contredite, et alors que, d'autre part, en énonçant, pour écarter la nullité invoquée par le G.F.A., qu'il n'était pas soutenu qu'elle lui eût causé grief, bien qu'il s'agit d'une nullité de fond, l'arrêt aurait violé les articles 732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière, constituent des irrégularités de forme ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Cour d'appel, pour déclarer l'appel recevable, a retenu que le G.F.A. ne soutenait pas que l'irrégularité dénoncée lui eût causé grief ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le G.F.A. fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déclaré mal fondé en sa demande de sursis à la vente, alors que, d'une part, en déclarant que l'action en paiement de dommages-intérêts par le débiteur principal contre le créancier ne pouvait avoir d'incidence sur la créance de ce dernier envers la caution, l'arrêt aurait violé les articles 1294 et 2013, alinéa 1, du Code civil, et alors que, d'autre part, en affirmant que la créance sur la caution était liquide et autorisait la poursuite de la procédure de saisie sans se prononcer sur le fait, invoqué dans les conclusions du saisi, qu'un jugement de condamnation du créancier envers le débiteur principal était intervenu, lequel faisait obstacle à la liquidité de la créance du saisissant sur le débiteur accessoire qui se prévalait de cette condamnation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles précités et de l'article 551 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, en un motif non critiqué, que l'instance en responsabilité et en paiement dont se prévalait la caution était diligentée par le syndic à la liquidation des biens du débiteur principal et ne pouvait aboutir, en cas de succès, qu'au paiement d'une somme au profit de la masse des créanciers, c'est sans encourir les critiques du moyen que l'arrêt énonce que cette action ne peut avoir d'incidence sur la créance de la Caisse contre le G.F.A., caution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi