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JURITEXT000007077787 Généré par l'IA

Contract Enforcement and Damages for Abusive Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007077787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court confirmed a judgment ordering a client to pay for construction work, despite the client's assertion that the work was supposed to be gratuitous and a claim that the existence of the contract was insufficiently proven by written evidence as required by civil procedure. The Supreme Court found that the appellate court was justified in deducing the existence of a construction contract because the contractor traveled specifically to perform the work over three months and the client had made partial payments totaling a significant sum, thereby establishing a clear, unequivocal intent to contract, but the Supreme Court quashed the portion of the decision imposing damages for abusive appeal because the lower court failed to specifically characterize the fault constituting the abuse.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Contract Enforcement and Damages for Abusive Appeal: The Supreme Court found that the appellate court was justified in deducing the existence of a construction contract because the contractor traveled specifically to perform the work over three months and the client had made partial payments totaling a significant sum, thereby establishing a clear, unequivocal intent to contract, but the Supreme Court quashed the portion of the decision imposing damages for abusive appeal because the lower court failed to specifically characterize the fault constituting the abuse.

Mots-clés

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contrat de construction versement de dommages-intérêts décision d'exécution jugement civil commandement de payer clause abusive

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
DE L'OUVRAGE DE CONTRACTER UN MARCHE DE TRAVAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The Supreme Court quashed the part of the decision concerning damages for abusive appeal because the Court of Appeal failed to characterize the fault justifying the abuse, as required by this article.
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14/00229
Carpentry Contract Breach and Abusive Termination Affirmation
72-13014
Contractor Liability for Design Errors Upheld; Damages for Payment Refusal Partially Overturned
94-19521
Construction Contract Dispute Over Owner-Requested Modifications and Abusive Litigation Damages
68-12877
Contractor Payment and Defect Valuation Appeal
08-19945
Contractor Payment Upheld Despite Owner Dissatisfaction with Design

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Supreme Court quashed the part of the decision concerning damages for abusive appeal because the Court of Appeal failed to characterize the fault justifying the abuse, as required by this article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 20, OCTOBRE 1981), QUE M Y..., SOUTENANT QU'ILS DEVAIENT ETRE EFFECTUES GRATUITEMENT, A REFUSE DE PAYER A M B... LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DONT IL L'AVAIT CHARGE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE PROUVEE PAR PRESOMPTIONS QU'EN PRESENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;

QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A CONSTATER LES VICES PEREMPTOIRES TOUCHANT LES PRETENDUS DEVIS ET FACTURES PRODUITS PAR L'ENTREPRENEUR, SANS RELEVER QU'ILS PUISSENT VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN MARCHE DE TRAVAUX, SANS JUSTIFIER D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE NATURE A ETABLIR LEGALEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PREUVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE NE PEUT REPOSER QUE SUR LA CONSTATATION D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CONTRACTER X... MAITRE DE Z... ;

QU'EN SE BORNANT A INVOQUER, A L'APPUI DE LEUR DECISION, DES HYPOTHESES RESULTANT DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, SANS CONSTATER UNE INTENTION CLAIRE X... A... DE L'OUVRAGE DE CONTRACTER UN MARCHE DE TRAVAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M B..., ARTISAN PLATRIER DE SON ETAT, DOMICILIE DANS LE CALVADOS, EST VENU SPECIALEMENT SUR PLACE ET MEME, SELON SES DIRES, AVEC UN OUVRIER POUR TRAVAILLER SUR LE CHANTIER PENDANT TROIS MOIS ;

QUE M B... PRODUIT UN DOCUMENT INTITULE DEVIS ET FACTURES ET QUE M Y... A EFFECTUE A SON PROFIT DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 38 000 FRANCS ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN EFFECTUANT CES VERSEMENTS M Y... AVAIT EXECUTE UN MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC M B... ET DONT IL NE POUVAIT NIER L'EXISTENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A M B... UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE L'APPEL EST MANIFESTEMENT ABUSIF ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER LA FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;