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JURITEXT000007077786 Généré par l'IA

Principal Contractor v. Subcontractor on Waterproofing Defects and Acquiescence

Numéro de cause JURITEXT000007077786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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When a principal contractor performed remedial work after a subcontractor failed to properly execute waterproofing work, the subcontractor challenged the offset of the remedial costs against amounts owed, arguing that its silence following a letter detailing defects and announced demolition did not constitute acceptance of responsibility, nor did it forfeit its right to contest the reality, nature, or scope of the defects, or that the principal contractor acted prematurely without expert determination. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly deduced from the subcontractor's failure to respond to the notice of remedial work, followed by its subsequent actions of only documenting the remedial work without contesting the underlying defects when billed, that the subcontractor had implicitly acquiesced to the reality of the faults.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Principal Contractor v. Subcontractor on Waterproofing Defects and Acquiescence: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly deduced from the subcontractor's failure to respond to the notice of remedial work, followed by its subsequent actions of only documenting the remedial work without contesting the underlying defects when billed, that the subcontractor had implicitly acquiesced to the reality of the faults.

Mots-clés

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sous-traitant avis des défauts responsabilité pour dégâts d'eau réception de l'ouvrage contrat d'inspection réparation du vice de procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
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07-17997
Principal Contractor v. Subcontractor: Proof of Defective Subcontractor Work
83-15013
Subcontractor Liability for Defective Waterproofing Materials
06-14572
Subcontractor v. Manufacturer: Lack of Causation in Waterproofing Failure
06-12489
Contractor Liability for Defective Waterproofing
19-18797
General Contractor v. Subcontractor: Breach of Waterproofing Obligation and Admissibility of Amicable Expert Report

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 JUIN 1981), QUE CHARGEE DE PROCEDER A DES TRAVAUX D'ETANCHEITE DANS TROIS IMMEUBLES EN CONSTRUCTION, LA SOCIETE MIDI ASPHALTE LES A SOUS-TRAITES A LA SOCIETE CARRELAGE, PONCAGE ET NETTOYAGE DU MIDI (CPNM) ;

QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES, LA SOCIETE MIDI ASPHALTE A EXECUTE LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ET EN A RECLAME LE PRIX A LA SOCIETE CPNM ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CPNM FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES SOMMES QU'ELLE RECLAMAIT EN PAIEMENT DES TRAVAUX SE COMPENSAIENT AVEC LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE SILENCE OBSERVE PAR LE SOUS-TRAITANT, SUR UNE LETTRE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, FAISANT ETAT DE MALFACONS, ET ANNONCANT UNE DEMOLITION, NE POUVAIT VALOIR RECONNAISSANCE DU PRINCIPE ET DE L'ETENDUE DE SA RESPONSABILITE QUANT AUX DESORDRES INCRIMINES ;

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT ET SE PRESUME PAS ET NE PEUT SE DEDUIRE DU SILENCE DE LAPARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE ;

QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU SILENCE DU SOUS-TRAITANT A LA RECEPTION DE LA LETTRE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QU'IL N'ETAIT PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA REALITE DES DESORDRES, LEUR NATURE ET LEUR IMPORTANCE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SOUS-TRAITANT FAISANT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL NE POUVAIT COMMENCER LES TRAVAUX DE REFECTION DE SA PROPRE INITIATIVE, SANS AVOIR FAIT PREALABLEMENT DETERMINER, PAR VOIE D'EXPERTISE, LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR CHACUNE DES ENTREPRISES ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1979, SE REFERANT A UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE ANTERIEURE, LA SOCIETE MIDI ASPHALTE A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE CPNM QU'A LA SUITE DES RESERVES DE LA SOCIETE SOCOTEC LES TRAVAUX DE REFECTION COMMENCERAIENT LE 15 OCTOBRE 1979 ;

QUE LA SOCIETE CPNM N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DE MIDI ASPHALTE QUI ETAIT MISE EN DEMEURE PAR LE MAITRE DE X... DE REMEDIER AUX MALFACONS, QU'ELLE S'EST BORNEE, APRES AVOIR RECU LA FACTURE DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE REFECTION DE FAIRE CONSTATER PAR HUISSIER, LE 20 NOVEMBRE 1979, L'ETAT DES TRAVAUX DE REFECTION, S'ABSTENANT DE CONTESTER, LA REALITE DES DESORDRES, LEUR NATURE ET LEUR IMPORTANCE, DONT LA SOCIETE A JUSTIFIE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QU'A L'EPOQUE LA SOCIETE CPNM AVAIT RENONCE A CONTESTER LA REALITE DES MALFACONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;