Co-Owner's Attempt to Relitigate Life Estate Issues Regarding Lease Rate and Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne co-owner, who had previously lost a definitive suit seeking to convert a life estate interest in jointly held land into an annuity, subsequently sought authorization under civil procedure rules to demand a new lease rate and initiate lease termination proceedings against the other co-owner regarding the same property. The higher court upheld the lower court's decision that the prior ruling, which concerned the conversion of the life estate, did not possess the authority of *res judicata* over the new action, as the new claim sought authorization to act on behalf of the co-ownership regarding use and enjoyment, which involved distinct legal objects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL; Co-Owner's Attempt to Relitigate Life Estate Issues Regarding Lease Rate and Termination: The higher court upheld the lower court's decision that the prior ruling, which concerned the conversion of the life estate, did not possess the authority of *res judicata* over the new action, as the new claim sought authorization to act on behalf of the co-ownership regarding use and enjoyment, which involved distinct legal objects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal based on the finding that the lower court did not violate these articles when ruling on the lack of res judicata.
This article was the basis of the claim brought before the lower court that the appeal was challenging.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 23 MARS 1981), STATUANT EN REFERE, QUE PAULETTE Y... EPOUSE X..., PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SON FRERE ANDRE Z... SUR LESQUELLES LEUR MERE, VEUVE VOISIN, BENEFICIE D'UN USUFRUIT DU QUART, S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DE CES TERRES DONNEES A BAIL A ANDRE Y... ;
QU'AYANT INTRODUIT CONTRE SA MERE UNE DEMANDE EN CONVERSION DE L'USUFRUIT EN RENTE VIAGERE, MME X... FUT DECLAREE FORCLOSE PAR ARRET DU 3 MAI 1978 DEVENU IRREVOCABLE ;
QUE POSTERIEUREMENT MME X... A SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL, POUR ETRE AUTORISEE A RECLAMER A SON FRERE UN NOUVEAU TAUX DE FERMAGE ET A ENGAGER UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL ;
ATTENDU QUE MME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, JUGE QUE L'ARRET DU 3 MAI 1978 N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LA CESSATION DE L'INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CET ARRET DECLARANT FORCLOSE LA DEMANDE DE MME X... EN CONVERSION DE L'USUFRUIT LEGAL EN RENTE VIAGERE, ETAIT FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN PARTAGE DEFINITIF DE CES PARCELLES ET SUR LA CESSATION DE L'INDIVISION ENTRE LE CONJOINT SURVIVANT ET SA FILLE ;
QUE CETTE DECISION S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION SAISIE D'UN AUTRE DIFFEREND OPPOSANT LES MEMES PARTIES ET DONT LA SOLUTION ETAIT SUBORDONNEE EGALEMENT A LA CESSATION DE L'INDIVISION ;
QU'EN JUGEANT LE CONTRAIRE, QUEL QUE SOIT LE BIEN FONDE DE CETTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 4, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
" MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DEMANDE AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 3 MAI 1978 AVAIT POUR OBJET LA CONVERSION D'UN USUFRUIT EN RENTE VIAGERE, ALORS QUE L'INSTANCE PENDANTE AVAIT POUR OBJET L'AUTORISATION D'AGIR AU NOM DE L'INDIVISION EN LAQUELLE MME X... SE TROUVE AVEC SA MERE POUR LA JOUISSANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ARRET CI-DESSUS N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE MME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;