Husband's Appeal Against Divorce Annuity Payment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a divorce judgment that assigned fault exclusively to the husband and ordered him to pay the wife a compensatory allowance in the form of an annuity, which the husband contested, arguing the court should have awarded a lump sum, or at least determined the impossibility of a capital payment before awarding an annuity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly noted the husband contested the initial lump-sum award involving property abandonment, and since the wife had alternatively requested an annuity, the court necessarily determined that the debtor spouse's assets did not permit the payment to be made in the form of a lump sum, thereby satisfying the requirements of the relevant civil code article regarding the form of the compensatory payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 276 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Husband's Appeal Against Divorce Annuity Payment Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly noted the husband contested the initial lump-sum award involving property abandonment, and since the wife had alternatively requested an annuity, the court necessarily determined that the debtor spouse's assets did not permit the payment to be made in the form of a lump sum, thereby satisfying the requirements of the relevant civil code article regarding the form of the compensatory payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the lower court did not violate this article when determining the form of the compensatory allowance.
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur C.,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel d'Angers (2ème chambre civile), au profit de Madame P.
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :
Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, MM. Simon, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. C., de la SCp Waquet, avocat de Mme C., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. C. reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 11 décembre 1985), qui a prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions du mari qui demandait de voir constater l'impossibilité de le condamner à l'abandon de biens en pleine propriété, mais ne contestait pas l'attribution d'une prestation sous forme d'un capital ; alors que, d'autre part, l'épouse n'ayant demandé une rente que subsidiairement, la cour d'appel n'aurait pu s'abstenir de rechercher si l'allocation d'un capital était impossible sans méconnaître les termes du litige, alors qu'enfin, la prestation compensatoire ne prenant la forme d'une rente qu'à défaut de capital, la cour d'appel, en s'abstenant de caractériser l'impossibilité d'accorder la prestation sous forme de capital, aurait violé l'article 276 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. C. contestait l'attribution faite par les premiers juges d'une prestation compensatoire en capital payable pour partie par abandon de droits immobiliers et que les contre-propositions qu'il avait faites n'avaient pas été acceptées, l'arrêt énonce que le mari reconnaissait le principe d'une prestation compensatoire ;
Et attendu qu'en le condamnant à payer ladite prestation sous forme d'une rente, ainsi que le sollicitait l'épouse à titre subsidiaire, la cour d'appel a nécessairement estimé que la consistance des biens de l'époux débiteur ne permettait pas de donner à cette prestation la forme d'un capital ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de M. Couillard, n'a ni méconnu les termes du litige, ni violé l'article 276 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;