Pilot Salary Claim Following Flight Cancellation Due to Strike Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pilot sought payment for salary corresponding to specific dates when, following a strike notice, the employing company cancelled all flights; the pilot contended he had not expressed intent to strike and had presented for work, thus the salary could not be withheld. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in its decision because the pilot had failed to inform the company within sufficient time whether he would work the scheduled flight, thereby causing the employer to be unable to arrange his service for that date, which was sufficient legal justification to deny the salary claim irrespective of whether he was deemed a striker.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Pilot Salary Claim Following Flight Cancellation Due to Strike Notice: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in its decision because the pilot had failed to inform the company within sufficient time whether he would work the scheduled flight, thereby causing the employer to be unable to arrange his service for that date, which was sufficient legal justification to deny the salary claim irrespective of whether he was deemed a striker.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-6 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., pilote au service de la Compagnie Air France, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire correspondant aux journées des 27 et 28 novembre 1977, pour lesquelles, un préavis de grève ayant été déposé, la Compagnie avait décidé la suppression de tous les vols, alors, selon le moyen, que la grève est la cessation concertée du travail et s'exprime par un acte positif manifestant la volonté du salarié de faire grève ; qu'en l'absence d'expression de cette volonté, celle-ci ne peut être présumée et qu'il n'existe par ailleurs aucune obligation de préavis à titre individuel de la part des salariés du service public ; que dès lors qu'il résulte en l'espèce des propres constatations des juges du fond que M.
X... n'avait pas manifesté son intention de participer au mouvement de grève, qu'il s'était présenté le 27 novembre mais n'avait pu assurer les vols qui avaient été supprimés par la compagnie elle-même, celui-ci ne pouvait être considéré comme gréviste et privé de son salaire ;
Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que malgré la demande de la Compagnie, M. X... n'avait pas précisé dans des délais suffisants pour permettre d'organiser le fonctionnement du service, s'il assurerait le vol prévu le 27 novembre, ont estimé, en l'état de ces constatations, qu'il avait mis, par son fait, son employeur, dans l'impossibilité de lui permettre d'assurer son service à cette date ;
Qu'ainsi, abstraction faite de tout autre motif surabondant, leur décision est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi