Sales Representative Commission Dispute Post-Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sales representative, who resigned after a contractual modification concerning his sales territories, sought payment for commissions on orders taken before his departure, arguing his right to commission existed upon taking the orders, even if payment was conditioned on later events. The court rejected the appeal because the lower court had correctly determined, based on the employment contract, that the representative's duties included installing the equipment and that commissions were only due after the order was accepted, invoiced, and the price effectively collected; since several of the claimed orders either lacked installation, confirmation, or payment, the decision to deny the commissions was justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Sales Representative Commission Dispute Post-Resignation: The court rejected the appeal because the lower court had correctly determined, based on the employment contract, that the representative's duties included installing the equipment and that commissions were only due after the order was accepted, invoiced, and the price effectively collected; since several of the claimed orders either lacked installation, confirmation, or payment, the decision to deny the commissions was justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., VRP au service de la société Pavailler, qui a démissionné le 30 septembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mai 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions relatives à sept ordres qu'il avait pris et transmis avant son départ, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur une note de la société du 30 décembre 1980 qui faisait suite au redécoupage des zones d'activité des représentants, découpage qui modifiait le contrat de travail du 24 février 1977 que M. X... ne pouvait accepter et à la suite duquel il avait précisément donné sa démission, alors, d'autre part, que les commissions litigieuses, concernaient des ordres pris par M. X... antérieurement à la cessation de son contrat de travail et pour lesquels le droit à commissions existait même si, par l'effet de la clause du contrat de travail subordonnant l'acquisition de la commission à l'exécution définitive de la commande, la commission ne devenait exigible que postérieurement ;
Mais attendu, que la Cour d'appel a relevé que M. X... avait pour mission non seulement de prendre les ordres des clients mais également de procéder à l'installation du matériel vendu, et que selon le contrat de travail les commandes ne devaient être portées au compte du représentant qu'après leur acceptation, leur facturation et l'encaissement effectif du prix ; qu'elle a constaté ensuite que pour l'une des affaires revendiquées par M. X..., celui-ci n'avait pas mis en place l'appareil vendu, que pour deux autres, les ordres n'avaient pas été confirmés et pour les quatre autres le prix n'avait pas été encaissé ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué dans la première branche, elle a justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi