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86-12450 Généré par l'IA

Spousal Support Reduction Denied Based on Alimony Garnishment from Tort Damages

Numéro de cause 86-12450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The former husband, after being ordered to pay spousal support and subsequently ordered to pay additional damages in a criminal conviction, sought a reduction in his support obligations by arguing that a garnishment initiated by his former wife to recover the damages made it impossible for him to pay the ongoing support. The appellate court granted this reduction while the garnishment was active, but the high court quashed this decision, reasoning that a debtor of alimony cannot obtain a reduction or suppression of that debt based on obligations arising from civil consequences of torts committed against the alimony creditor.

Regeste Legislator

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article 209 du Code civil, article 1133 du Code civil, l'article 209 du Code civil, l'article 1133 du Code civil; Spousal Support Reduction Denied Based on Alimony Garnishment from Tort Damages: The appellate court granted this reduction while the garnishment was active, but the high court quashed this decision, reasoning that a debtor of alimony cannot obtain a reduction or suppression of that debt based on obligations arising from civil consequences of torts committed against the alimony creditor.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts pour acte illicite saisie de salaire cas de rigueur conjugal réduction de la contribution d'entretien commandement de payer entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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article 209 du Code civil
Vu l'article 209 du Code civil, ensemble l'article 1133 du Code civil ;
article 1133 du Code civil
Vu l'article 209 du Code civil, ensemble l'article 1133 du Code civil ;
l'article 209 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as a debtor of alimony cannot obtain a reduction by claiming inability to pay due to civil liability payments.
l'article 1133 du Code civil
Cited alongside Article 209 of the Civil Code in the legal basis for the cassation.
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JURITEXT000006971426
Former Husband v. Spousal Support Reduction Denial
71-90144
Divorced Spouse's Claim for Lost Alimony Against Tortfeasors Rejected
93-14178
Spousal Support Reduction Appeal Denied Due to Deliberate Income Forfeiture
90-21987
Spousal Support Modification Denial Based on Payor's Changed Circumstances and Remarriage
11-27398
Ex-Wife's Appeal for Compensatory Spousal Support Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 209 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as a debtor of alimony cannot obtain a reduction by claiming inability to pay due to civil liability payments.

l'article 1133 du Code civil

Cited alongside Article 209 of the Civil Code in the legal basis for the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 209 du Code civil, ensemble l'article 1133 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le jugement prononçant la séparation de corps des époux Leroy Y... avait alloué à la femme des dommages-intérêts outre des pensions alimentaires dont le montant avait été ensuite réévalué par un arrêt du 21 mai 1981 ; qu'ultérieurement le mari a été condamné par une juridiction pénale à verser d'autres dommages-intérêts à son ancienne épouse ; que pour le recouvrement de ses créances de dommages-intérêts, la femme a fait une saisie-arrêt sur les salaires du mari qui, excipant de la diminution de ses ressources consécutive à la saisie, a demandé au juge des affaires matrimoniales la réduction du taux des pensions mises à sa charge ;

Attendu que pour accorder une telle réduction tant que la saisie-arrêt serait en cours, l'arrêt énonce que cette saisie met M. X... dans l'impossibilité de régler les pensions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur d'aliments ne saurait obtenir la réduction ou la suppression de sa dette au prétexte qu'il est tenu de réparer les conséquences civiles des délits qu'il a commis à l'encontre du créancier d'aliments, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 29 mars 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;