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87-60038 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Disputed Tax Records

Numéro de cause 87-60038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An objector appealed a lower court's decision to keep an individual on the municipal electoral roll, arguing the individual had only been registered for direct communal taxes in specific recent years, implying non-compliance with residency requirements; however, the high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, in its discretionary power, correctly accepted proof, including a tax certificate, demonstrating that discrepancies in tax notices for two intervening years were due to an administrative error, thereby establishing the individual's continuous five-year registration for a communal contribution.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Based on Disputed Tax Records: An objector appealed a lower court's decision to keep an individual on the municipal electoral roll, arguing the individual had only been registered for direct communal taxes in specific recent years, implying non-compliance with residency requirements; however, the high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, in its discretionary power, correctly accepted proof, including a tax certificate, demonstrating that discrepancies in tax notices for two intervening years were due to an administrative error, thereby establishing the individual's continuous five-year registration for a communal contribution.

Mots-clés

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registre des électeurs registre de l'impôt impôts communaux fraude électorale recours contre des décisions administratives impôt direct
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Brive, 3 février 1977), rendu sur le recours de M. Christian X..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien de M. Yvon Y... sur la liste électorale de la commune de Nespouls (Corrèze), alors qu'il n'aurait été inscrit au rôle des contributions directes communales qu'en 1981, 1984 et 1985 ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé qu'étant prouvé par un certificat du contrôleur des impôts que l'établissement des avis d'imposition de 1982 et 1983 à un autre nom résultait d'une erreur de son service, M. Y... justifiait de son inscription pour la cinquième année consécutive sur le rôle d'une contribution de la commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi