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83-43627 Généré par l'IA

Employee Sickness Pay During Technical Unemployment

Numéro de cause 83-43627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent due to illness during periods when his sector was subject to technical unemployment, sued his employer for supplemental remuneration under the collective agreement for the Lorraine steel industry, which provided benefits for absences due to work accidents or illness after one year of service. The lower court ordered payment, interpreting the agreement as requiring the employer to pay an indemnity supplementing the daily allowance. The high court quashed the decision, reasoning that the collective agreement intended only to prevent the sick employee from suffering a loss relative to colleagues, not to grant an advantage allowing the employee to receive a remuneration higher than what they would have actually earned if they had been working, thereby constituting a misapplication of the relevant article.

Regeste Legislator

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Employee Sickness Pay During Technical Unemployment: The lower court ordered payment, interpreting the agreement as requiring the employer to pay an indemnity supplementing the daily allowance. The high court quashed the decision, reasoning that the collective agreement intended only to prevent the sick employee from suffering a loss relative to colleagues, not to grant an advantage allowing the employee to receive a remuneration higher than what they would have actually earned if they had been working, thereby constituting a misapplication of the relevant article.

Mots-clés

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indemnité journalière en cas de maladie indemnité de chômage perte de travail convention collective rémunération du travail indemnité en cas de travail réduit
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85-44490
Injured Employee's Sick Pay Complement During Workforce Strike
99-43976
Employee Indemnity for Initial Sick Leave Absence
04-42896
Employee Absence Entitlement Under Collective Agreement
70-40263
Employer Appeal Regarding Salary for Sick Employee on Strike
95-45531
Employee Sick Leave Calculation Dispute Under Collective Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 18 de l'avenant "collaborateur" à la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine

The provision cited was the basis for the Court of Cassation's finding that the lower court incorrectly interpreted and applied the collective agreement.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 18 de l'avenant "collaborateur" à la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, "en cas d'accident du travail, et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes : "pendant une première période, il recevra le traitement qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler ; pendant la seconde période, il recevra un pourcentage de ce traitement variable selon le nombre d'enfants à sa charge" ;

Attendu que M. X..., employé par la Société Lorraine et Méridionale de Laminage Continu dite "Solmer", en son établissement de Fos-sur-Mer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 12 avril au 7 juin 1979 ; que la Société Solmer ayant mis en chômage technique du 12 avril au 3 mai 1979, puis du 11 mai au 6 juin 1979 le secteur d'activités auxquel il appartenait, a refusé de lui régler les compléments de rémunération correspondant à ces deux périodes ;

Attendu que pour condamner ladite société à payer à M. X... un complément de rémunération le jugement attaqué a retenu qu'en vertu de la convention collective l'employeur devait assurer le versement au salarié malade d'une indemnité complémentaire de l'indemnité journalière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, si les parties signataires de la convention collective susvisée ont entendu éviter que le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident subisse de ce chef un préjudice par rapport aux autres membres du personnel, elles n'ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait été valide, les juges du fond ont faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 21 décembre 1982, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Salon de Provence, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;