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87-60119 Généré par l'IA

Electoral Roll Domicile Dispute Appeal

Numéro de cause 87-60119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned an appeal against a decision that refused to add two individuals to the local electoral roll, despite their claim of having their original domicile in the municipality. The reviewing court upheld the rejection, reasoning that the lower court acted within its sovereign power in assessing the evidence, specifically relying on the applicants' own statements indicating their domicile was actually in a different commune.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Domicile Dispute Appeal: The reviewing court upheld the rejection, reasoning that the lower court acted within its sovereign power in assessing the evidence, specifically relying on the applicants' own statements indicating their domicile was actually in a different commune.

Mots-clés

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domicile registre des électeurs fraude électorale pouvoir de décision demande en justice recours constitutionnel à l'étranger
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89-61208
Electoral Roll Registration Domicile Dispute
95-60288
Electoral Roll Domicile Dispute and Burden of Proof
92-16572
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal Dismissed
01-60369
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Domicile Dispute
01-60376
Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion Based on Disputed Domicile

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu sur le recours de M. Mathieu Z..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Castello di Rostino et sur l'intervention de M. Christian Y..., autre électeur, d'avoir refusé d'ordonner l'inscription sur cette liste électorale de Mlle Nathalie, Pierrette X... et de Mlle Pierrette A... alors que ces électeurs auraient leur domicile d'origine dans la commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait de leurs propres déclarations que ces électrices avaient leur domicile d'origine dans une autre commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi