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86-13405 Généré par l'IA

Right of Way vs. Due Prudence in Intersection Collision Liability

Numéro de cause 86-13405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a collision at an intersection where one driver had the right of way due to signage, the surviving driver sought damages from the deceased driver's employer and insurer. The appellant argued the appellate court erred by failing to examine whether the deceased driver, despite having priority, exercised due prudence given the intersection's poor visibility, particularly regarding speed or ability to maneuver right. The high court rejected this appeal, affirming that the appellate court correctly found the surviving driver, proceeding normally under the protection of traffic signs requiring the other party to stop, was not at fault because they could not anticipate the other vehicle's failure to respect basic traffic rules and lacked time to execute an evasive maneuver due to the suddenness of the opposing vehicle's approach, thus concluding the surviving driver's fault was the exclusive cause of the accident.

Regeste Legislator

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article 1384, alinéa 1, du Code civil, article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Right of Way vs. Due Prudence in Intersection Collision Liability: The appellant argued the appellate court erred by failing to examine whether the deceased driver, despite having priority, exercised due prudence given the intersection's poor visibility, particularly regarding speed or ability to maneuver right. The high court rejected this appeal, affirming that the appellate court correctly found the surviving driver, proceeding normally under the protection of traffic signs requiring the other party to stop, was not at fault because they could not anticipate the other vehicle's failure to respect basic traffic rules and lacked time to execute an evasive maneuver due to the suddenness of the opposing vehicle's approach, thus concluding the surviving driver's fault was the exclusive cause of the accident.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation droit de passage droit de l'assureur collision dans un giratoire entrave dangereuse à la circulation dépassement non conforme aux règles

Dispositions légales citées

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article 1384, alinéa 1, du Code civil
The ground for the appeal, which alleged the decision lacked a legal basis concerning this article, was implicitly rejected by the final decision to dismiss the appeal.
article 4 de la loi du 5 juillet 1985
The ground for the appeal, which alleged the decision lacked a legal basis concerning this article, was implicitly rejected by the final decision to dismiss the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1384, alinéa 1, du Code civil

The ground for the appeal, which alleged the decision lacked a legal basis concerning this article, was implicitly rejected by the final decision to dismiss the appeal.

article 4 de la loi du 5 juillet 1985

The ground for the appeal, which alleged the decision lacked a legal basis concerning this article, was implicitly rejected by the final decision to dismiss the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, le 21 janvier 1986), que, dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de Mme L. et celle de la société Protecto-Peint conduite par M. B., que les deux conducteurs furent blessés ; que M. B. le fut mortellement ; que Mme L. demanda à la société Protecto-Peint et à la compagnie La Nantaise et l'Angevine réunies la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme L. de sa demande alors que, le droit de priorité ne dispensant pas son bénéficiaire de respecter les obligations de prudence requises à l'approche d'un carrefour manquant de visibilité pour l'usager venant de sa droite, en déduisant que M. B. n'avait pas commis de faute sans s'expliquer sur la vitesse de son automobile ni rechercher si ce conducteur n'était pas en mesure de serrer à droite en abordant le carrefour, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'automobile conduite par M. B. était propriétaire, bénéficiant au carrefour de la protection de la bande blanche et d'un panneau "stop", imposant à Mme L. de s'arrêter, retient, par motifs propres et adoptés, que M. B., qui circulait normalement dans son couloir de marche, ne pouvait s'attendre à ce que Mme L. ne respecte aucune règle élémentaire de circulation, et n'a pas eu le temps de prévoir une manoeuvre de sauvetage en raison de la soudaineté de la venue du véhicule adverse ;

Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que M. B. n'avait pas commis de faute et que celle de Mme L. avait été la cause exclusive de l'accident ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi