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86-13632 Généré par l'IA

Insurer Not Liable for Unaccepted Risk Due to Nondisclosure

Numéro de cause 86-13632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court legally justified its decision to reject coverage by finding that the insurer had not accepted the risk, despite the insured paying a premium that was later refunded; this finding was based on the fact that the insured signed the membership form without disclosing their health history, and the insurer had explicitly conditioned coverage on the completion of the form and a favorable opinion from the medical advisor, conditions which were not met.

Regeste Legislator

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Insurer Not Liable for Unaccepted Risk Due to Nondisclosure: The appellate court legally justified its decision to reject coverage by finding that the insurer had not accepted the risk, despite the insured paying a premium that was later refunded; this finding was based on the fact that the insured signed the membership form without disclosing their health history, and the insurer had explicitly conditioned coverage on the completion of the form and a favorable opinion from the medical advisor, conditions which were not met.

Mots-clés

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assureur prestation d'assurance indue risques pour la santé responsabilité non contractuelle assurance volontaire ou facultative continuée réexamen par l'assureur
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86-90193
Insurer Liability Upheld Despite Nondisclosure Due to Lack of Proven Bad Faith
94-15977
Insured's Knowing Acceptance of Insufficient Coverage Upheld
JURITEXT000006965326
Insurer Not Liable for Fire Loss Absent Accepted Policy Modification
JURITEXT000006973659
Insurer's Partial Confirmation of Indemnity Upheld Despite Coverage Dispute
17/067257
Insurer Not Liable for Subsequent Damages After Insured Failed to Mitigate Risk

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Texte complet

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir justement énoncé que la perception d'une prime afférente à un risque et restituée par la suite n'impliquait pas à elle seule l'acceptation de ce risque par l'assureur, la juridiction du second degré a relevé que M. Y... avait signé le bulletin d'adhésion en omettant de répondre à la question sur ses antécédents de santé et que le 6 juin 1977 la M. G. X... A. avait déclaré ne pas le prendre en charge jusqu'à ce que ce bulletin ait été complété et après avis favorable du médecin conseil ; qu'ayant retenu que ces exigences n'avaient pas été remplies, la Cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée que la compagnie avait décidé de couvrir le risque, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;