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85-18882 Généré par l'IA

Estate Division Compensation for Pre-Indivision Labor

Numéro de cause 85-18882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the division of an estate that included an apartment building, one of the deceased's children sought compensation from the indivision for the value added to the building due to his labor contribution during its construction years earlier, while the parents still owned the property. The appellate court acknowledged the entitlement to compensation for the added value but fixed the amount at a set sum, which the appealing heir challenged, arguing the court failed to concretely assess the actual added value or the cost of conservation work and insufficiently reasoned its choice of a lump sum. The higher court rejected the appeal, holding that the legal basis cited by the heir concerning improvements made to property already held in indivision was inapplicable because the labor was provided years before the appellant ever held any ownership interest in the property.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 815-13 du Code civil, Art. 815-13 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Estate Division Compensation for Pre-Indivision Labor: The appellate court acknowledged the entitlement to compensation for the added value but fixed the amount at a set sum, which the appealing heir challenged, arguing the court failed to concretely assess the actual added value or the cost of conservation work and insufficiently reasoned its choice of a lump sum. The higher court rejected the appeal, holding that the legal basis cited by the heir concerning improvements made to property already held in indivision was inapplicable because the labor was provided years before the appellant ever held any ownership interest in the property.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage successoral droit à l'indemnisation propriété immobilière valeur litigieuse héritier coût de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815-13 du Code civil
codecivil
Art. 815-13 du Code civil
The court determined that this article, concerning reimbursement for improvements or conservation expenses on co-owned property, was inapplicable to the work performed by the son before he became a co-owner.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
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12-17574
Inherited Property Division and Occupation Indemnity Dispute
14-14315
Estate Division, Usufruct, and Compensation for Unpaid Rents
21-12644
Estate Division and Partial Deferred Wage Claim Appeal
07-17645
Spousal Estate Division and Reimbursement in Indivision
07-17766
Estate Partition Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 815-13 du Code civil

The court determined that this article, concerning reimbursement for improvements or conservation expenses on co-owned property, was inapplicable to the work performed by the son before he became a co-owner.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Célestin X... est décédé le 12 octobre 1970, laissant Mme Eliane Y..., son épouse donataire de l'université des biens composant sa succession et les trois enfants issus de son mariage, Jean-Paul, Monique et Danielle épouse Bussod ; qu'il dépend de sa succession notamment un immeuble à usage d'habitation et des parcelles de terre ; qu'à l'occasion d'une action en partage de la succession, introduite par ses cohéritières, M. Jean-Paul X..., faisant valoir qu'il avait apporté à son père, de 1961 à 1964, durant ses congés scolaires, une aide effective dans la construction de la maison d'habitation, a demandé que lui soit allouée par l'indivision une indemnité d'un montant égal à la plus-value ainsi apportée à l'immeuble et qu'il évaluait au tiers de la valeur actuelle de celui-ci, soit 106.641,47 francs ; que l'arrêt attaqué a dit que M.

Jean-Paul X... avait droit à une indemnité à la charge de l'indivision au titre de la valorisation actuelle de l'immeuble d'habitation par le fait de son apport en industrie et a fixé le montant de cette indemnité à la somme forfaitaire de 20.000 francs ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 1985) d'avoir fixé à cette somme forfaitaire le montant de l'indemnité alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pas recherché de façon concrète quel était le montant de la plus-value que M. X... avait procurée à l'immeuble indivis en participant à la construction de celui-ci ; alors que, d'autre part, elle n'aurait pas davantage recherché la valeur des "interventions" dont M. X... avait fait bénéficier l'ouvrage pour en assurer la conservation ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que la somme forfaitaire de 20.000 francs pouvait être retenue comme étant équitable au vu des éléments de la cause, la juridiction du second degré aurait privé de motifs sa décision ;

Mais attendu que le moyen se fonde sur l'article 815-13 du Code civil qui concerne le cas où un indivisaire améliore à ses frais un bien indivis ou fait des dépenses pour la conservation d'un tel bien ; que ce texte ne peut être appliqué à des travaux faits par un enfant sur un bien appartenant alors à ses parents et dont il n'est devenu propriétaire par indivis que plusieurs années après l'exécution de ces travaux ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;