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85-17023 Généré par l'IA

Insurance Coverage Denial Appeal Regarding Burglary Proof

Numéro de cause 85-17023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, seeking insurance coverage, claimed loss due to either a break-in or the use of false keys, but the lower court deemed the submitted testimony too imprecise to prove either an actual forced entry or the use of false keys, asserting that the latter remained a mere hypothesis without supporting evidence. The reviewing court upheld this decision, finding that the lower court had properly exercised its discretionary power to assess the evidence and had sufficiently reasoned for rejecting both alleged methods of entry, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Insurance Coverage Denial Appeal Regarding Burglary Proof: The reviewing court upheld this decision, finding that the lower court had properly exercised its discretionary power to assess the evidence and had sufficiently reasoned for rejecting both alleged methods of entry, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance faux témoignage prétention frauduleuse envers l'assureur pouvoir discrétionnaire subrogation de l'assureur décision motivée
Généré par l'IA
85-11914
Insured v. Insurer (Burglary Coverage and Proof of Clandestine Entry)
86-14126
Insured v. Insurance Company on Theft Coverage Denial
19-22710
Insurance Coverage for Burglary Loss and Procedural Violation
13-15979
Insurer Denied Coverage for Discrepant Stolen Vehicle
90-82678
Insurance Company Appeal on Attempted Fraud Acquittal Denied

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, reproduit en annexe ;

Attendu qu'après avoir énoncé que l'attestation invoquée par M. X... était trop imprécise pour établir la réalité d'une effraction accompagnée d'usage de fausses clés, la Cour d'appel, qui répondait ainsi à l'argumentation de cet assuré selon laquelle ces deux procédés ne sont pas exclusifs l'un et l'autre, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve n'était rapportée, ni de l'effraction, ni de l'usage de fausses clés ; que, pour écarter ce dernier mode de pénétration dans les lieux, les juges du second degré ont précisé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'aucun élément ne permettait d'en établir avec certitude l'existence et qu'il s'agissait d'une simple hypothèse ; que, loin de violer les textes visés au moyen, ils ont donc motivé leur décision ; d'où il suit qu'aucune des deux branches du moyen ne peut être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;