Claimant v. Heirs Regarding Unsigned Drawing Allegedly Held as Security
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the return of an unsigned drawing by a specific painter, asserting it was given to the deceased possessor as a deposit or security for a loan, evidenced by a document purportedly signed by the deceased acknowledging receipt of a painted tile by the same artist (which the claimant later substituted with the actual drawing without amending the receipt); the court rejected the appeal against the finding that dismissed the claim because the lower court reasonably determined, after analyzing the document, that it was neither written nor signed by the deceased, and even if it were, its wording did not prove precarious holding, thus upholding the presumption of ownership for the current possessors (the heirs) who acquired the drawing through inheritance from the deceased, whose possession was not established as precarious.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2237 du Code civil; Claimant v. Heirs Regarding Unsigned Drawing Allegedly Held as Security: A claimant sought the return of an unsigned drawing by a specific painter, asserting it was given to the deceased possessor as a deposit or security for a loan, evidenced by a document purportedly signed by the deceased acknowledging receipt of a painted tile by the same artist (which the claimant later substituted with the actual drawing without amending the receipt); the court rejected the appeal against the finding that dismissed the claim because the lower court reasonably determined, after analyzing the document, that it was neither written nor signed by the deceased, and even if it were, its wording did not prove precarious holding, thus upholding the presumption of ownership for the current possessors (the heirs) who acquired the drawing through inheritance from the deceased, whose possession was not established as precarious.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision regarding the existence of possession relied upon by the heirs based on this article.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Melle Denise X... a assigné Mme Mihri Z..., veuve de Philippe Y... et les enfants majeurs de ces derniers, MM. Richard et Edouard Y..., en restitution d'un dessin du peintre Matisse, non signé, qu'elle aurait remis au défunt "en dépôt et garantie" d'un prêt d'argent que celui-ci lui aurait consenti ; qu'à l'appui de sa demande, elle a produit un document ainsi libellé : "reçu en dépôt de Melle X... un carreau peint par Matisse d'une valeur de 3.000 francs, Paris le, 16 janvier 1960", document qui, selon elle, fut rédigé et signé par M. Philippe Y... ; qu'elle a précisé qu'en 1971-1972, elle avait substitué à ce carreau un dessin du même peintre sans faire modifier le reçu ; que les consorts Y... se sont opposés à son action en revendication, faute par elle de rapporter la preuve d'un contrat de dépôt ou de prêt sur gage conclu avec leur auteur, de nature à combattre la présomption de propriété dont ils bénéficient en qualité de possesseurs de bonne foi ;
Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mai 1985) de l'avoir débouté de sa demande sans avoir recherché si M. Philippe Y... avait eu la possession du bien litigieux actuellement détenu par ses héritiers et sans avoir fait ressortir de ses constatations que ceux-ci "aient allégué le titre par lequel le de cujus se serait vu transférer la possession du dessin dont il n'est pas contesté que Melle X... a été la propriétaire" ;
Mais attendu, en premier lieu, que, tant par motifs propres qu'adoptés, la Cour d'appel, après avoir examiné et analysé le reçu invoqué par Melle X..., a conclu qu'il n'avait pas été rédigé ni signé par M. Philippe Y... et qu'à supposer que ce dernier en eût été l'auteur, il ne pouvait, par son libellé, constituer la preuve qu'il détenait à titre précaire le dessin litigieux ; qu'elle a ainsi apprécié l'existence de la possession dont se prévalent les consorts Y... en la personne du de cujus et a légalement justifié sa décision au regard de l'article 2237 du Code civil ;
Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé - ce qui n'était pas contesté - que les consorts Y... possédaient le dessin litigieux par voie de succession de leur auteur, M. Philippe Y..., dont il n'était pas établi qu'il en avait été détenteur à titre précaire, les juges du fond n'avaient pas à rechercher à quel titre ce meuble s'était trouvé entre les mains du défunt ;
D'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi