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84-43003 Généré par l'IA

Employer Liability for Wrongful Termination Over Refusal of Post-Illness Medical Exam

Numéro de cause 84-43003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a ruling that held it liable for severance and damages due to wrongful termination, arguing the employee was at fault for refusing a mandatory post-illness medical examination following an absence exceeding 21 days. The court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly found the employer responsible for the contract rupture because it refused to allow the employee to return to work without a "resumption certificate," and the employer, not the employee, was required to initiate the required medical examination under the relevant labor code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil; Employer Liability for Wrongful Termination Over Refusal of Post-Illness Medical Exam: The court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly found the employer responsible for the contract rupture because it refused to allow the employee to return to work without a "resumption certificate," and the employer, not the employee, was required to initiate the required medical examination under the relevant labor code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat examen médical violation par négligence du devoir obligation de chercher du travail accidents de travail congé de représailles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L.
Généré par l'IA
03-43752
Employee vs. Employer: Responsibility for Missed Medical Examination and Contract Status
16/020748
Employee Dismissal Following Omitted Medical Examination: Unjustified Termination and Damages Award
11-19561
Employee Dismissal Following Workplace Accident Negligence
04-48220
Employee Dismissal Following Failure to Schedule Mandatory Post-Illness Medical Examination
10-26385
Employer's Failure to Mandate Medical Examination Justifies Resignation Recharacterization

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 à L. 122-14-4, R. 241-51 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité de finisseur en broderies, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la salariée avait refusé de subir, à l'issu d'un arrêt de travail de plus de 21 jours pour maladie non professionnelle, la visite médicale obligatoire, ce qui lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux avait refusé de laisser Mme X... reprendre son travail tant qu'elle n'aurait pu présenter un certificat médical dit "de reprise", la Cour d'appel a exactement énoncé que c'était à l'employeur de prendre l'initiative de cet examen médical et que le fait de ne pas l'avoir provoqué lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;