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85-14345 Généré par l'IA

Social Security Debt Remission Authority Dispute

Numéro de cause 85-14345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an employer failed to report an employee's work accident, which occurred on June 26, 1982, until July 22, 1982, and the social security body partially reduced the debt owed for benefits paid, the first-instance commission, acknowledging the employer's good faith, entirely exonerated the employer from payment. The court of cassation quashed this decision, reasoning that only the social security body, not the first-instance commission, possessed the authority to grant a remission of the debt under the applicable social security law.

Regeste Legislator

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article L. 68 du Code de la sécurité sociale; Social Security Debt Remission Authority Dispute: The court of cassation quashed this decision, reasoning that only the social security body, not the first-instance commission, possessed the authority to grant a remission of the debt under the applicable social security law.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale remise de dette litige d'assurances sociales dette de cotisations rétablissement des prestations d'invalidité travail social

Dispositions légales citées

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article L. 68 du Code de la sécurité sociale
The decision was quashed because the First Instance Commission violated this article by ruling on the debt remission, which was the sole competence of the Primary Fund.
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JURITEXT000006965189
Social Security Fund v. Debtor (Debt Remission Authority)
JURITEXT000006969617
Social Security Fund Reimbursement and Debt Forgiveness Jurisdiction Dispute
95-14036
Company v. Social Security Administration on Late Payment Surcharges Remission
2300196
Claimant vs. Social Security Fund Regarding Debt Remission
87-17181
Employer v. Social Security Fund on Work Stoppage Causality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 68 du Code de la sécurité sociale

The decision was quashed because the First Instance Commission violated this article by ruling on the debt remission, which was the sole competence of the Primary Fund.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 68 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;

Attendu que Mme X..., employée de la société Duarte-Vitrac, a été victime, le 26 juin 1982, d'un accident du travail dont la Caisse n'a été avisée que le 22 juillet suivant ; que, tout en réclamant à l'employeur le remboursement des prestations versées à l'ocassion dudit accident, l'organisme social lui a accordé une réduction partielle du montant de sa dette ; que sur recours de la société Duarte-Vitrac, la Commission de première instance, reconnaissant sa bonne foi, l'a exonérée totalement du paiement des sommes réclamées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse primaire avait seule qualité pour accorder la remise de la dette sollicitée, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE la décision rendue le 17 novembre 1983, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de l'Aude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Montpellier, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;