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85-70205 Généré par l'IA

Expropriation Validity Review Limited to Procedural Compliance

Numéro de cause 85-70205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner challenged an expropriation order for a property in a declared unsanitary district, arguing the administrative prerequisites were flawed because the real estate control commission's opinion lacked the list of expropriated properties and their owners, and the public utility declaration was not published in the department's administrative records. The court rejected the appeal, holding that the judge responsible for ruling on expropriation lacks the authority to review the legality of the underlying administrative acts upon which the expropriation request is based.

Regeste Legislator

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Expropriation Validity Review Limited to Procedural Compliance: The court rejected the appeal, holding that the judge responsible for ruling on expropriation lacks the authority to review the legality of the underlying administrative acts upon which the expropriation request is based.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié contrôle de la procédure déclaration de validité conformité administrative propriété publique exécution de l'expulsion
Généré par l'IA
JURITEXT000007072149
Property Owner Expropriation Appeal Rejected Over Procedural Challenges
81-70287
Appeal of Expropriation Order Upheld Despite Procedural Challenges
84-70021
Appeal Against Expropriation Order Regarding Procedural Compliance
82-70347
Expropriation Order Appeal Dismissed Over Procedural Challenges
08-17124
Appeal Against Expropriation Order Rejected on Procedural Grounds

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 12 février 1985) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble lui appartenant dans un quartier déclaré insalubre en vertu de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, au profit de la Société Marseillaise Mixte Commerciale d'Aménagement et d'Equipement (S.O.M.I.C.A.) alors, selon le moyen, "d'une part, que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières du 27 septembre 1984 ne comporte pas la liste des immeubles expropriés ainsi que de leur propriétaire et alors, d'autre part, que l'ordonnance ne vise pas la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique au recueil des actes administratifs du département" ;

Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;