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JURITEXT000007077611 Généré par l'IA

Elector Challenge to Municipal Residency Registration Requirements

Numéro de cause JURITEXT000007077611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An elector challenged a lower court's decision to reject the registration applications of himself and several family members on a municipal electoral list, asserting that all applicants met the legal criteria. The reviewing court upheld the rejection, reasoning that the lower court acted within its sovereign power by determining that the applicants failed to provide proof of submitting a proper registration application to the relevant town hall, nor proof of having deregistered from their previous municipality, and crucially, failed to demonstrate the required six months of continuous and regular residence within the municipality in question.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Municipal Residency Registration Requirements: The reviewing court upheld the rejection, reasoning that the lower court acted within its sovereign power by determining that the applicants failed to provide proof of submitting a proper registration application to the relevant town hall, nor proof of having deregistered from their previous municipality, and crucially, failed to demonstrate the required six months of continuous and regular residence within the municipality in question.

Mots-clés

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obligation de résidence inscription électorale élection locale validité du scrutin recours pour violation des droits obligation communale
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE FRANCOIS Y..., TIER ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ISPOURE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE FORMEES PAR LUI-MEME ET PAR FRANCOIS X... ET HUIT AUTRES ELECTEURS APPARTENANT A LA FAMILLE X..., ALORS QUE TOUS CES CITOYENS REMPLIRAIENT LES CONDITIONS LEGALES POUR QU'IL SOIT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RELEVANT QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT APPORTEE DE CE QUE CES PERSONNES AVAIENT PRESENTE A LA MAIRIE D'ISPOURE UNE DEMANDE REGULIERE D'INSCRIPTION ET FAIT CORRELATIVEMENT UNE DEMANDE DE RADIATION A LA MAIRIE DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX, ET EN PRECISANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT ALLEGUE, AUCUN DES MEMES CITOYENS N'AVAIT UNE RESIDENCE CONTINUE ET REGULIERE D'UNE DUREE DE 6 MOIS DANS LA COMMUNE D'ISPOURE ;

QUE LE TRIBUNAL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTION QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;