Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007077609 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Inadmissibility

Numéro de cause JURITEXT000007077609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector challenged the registration of another individual on the municipal electoral roll, alleging the person no longer resided in the commune, but the lower court rejected this challenge, finding the challenged individual had resided there for at least six months. The reviewing court upheld the rejection, determining that the documentary evidence submitted to support the appeal, consisting of post-judgment attestations, rendered the grievance partially new and mixed fact and law, thus making it inadmissible before the Court of Cassation, and for the remainder, finding the claim unfounded.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Inadmissibility: The reviewing court upheld the rejection, determining that the documentary evidence submitted to support the appeal, consisting of post-judgment attestations, rendered the grievance partially new and mixed fact and law, thus making it inadmissible before the Court of Cassation, and for the remainder, finding the claim unfounded.

Mots-clés

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droit électoral registre des électeurs fraude électorale annonce des prétentions examen en cassation recours pour violation des droits
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Texte complet

ATTENDU QUE Y... BENJAMIN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CORMEILLES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE GERARD X..., ALORS QUE CELUI-CI HABITERAIT DANS UNE AUTRE COMMUNE A UNE ADRESSE QUI EST INDIQUEE, ET QU'IL RESULTERAIT DE PLUSIEURS ATTESTATIONS JOINTES A LA DECLARATION DE POURVOI QU'IL N'HABITE PAS A CORMEILLES ;

MAIS ATTENDU QUE CES ATTESTATIONS PORTENT DES DATES POSTERIEURES AU JUGEMENT ET QUE BENJAMIN AVAIT SEULEMENT PRETENDU, DEVANT LE TRIBUNAL, QUE X... N'HABITAIT PLUS LA COMMUNE DE CORMEILLES ;

QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE X... RESIDE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS A CORMEILLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, NOUVEAU, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT ;

QU'IL EST, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE, POUR LE SURPLUS, IL EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;