Co-ownership Syndicate Barrier Versus Parking Right Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional civil society occupying business premises in a co-owned building appealed a decision that refused, in summary proceedings, to compel the building manager to provide means to access the courtyard by car, arguing that the installation of a magnetic barrier by the co-ownership syndicate following a general assembly decision constituted a manifestly illicit interference with a parking right granted to its predecessor by an old lease. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by noting the original authorization was for the limited use of the courtyard by a personal car under the strict condition of not inconveniencing other tenants, the lower court did not exceed its jurisdiction by determining that the co-owners' decision to install the barrier did not constitute a manifestly illicit interference requiring immediate remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 809 du Nouveau Code de procédure civile, Art. 808 du Nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Syndicate Barrier Versus Parking Right Access: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by noting the original authorization was for the limited use of the courtyard by a personal car under the strict condition of not inconveniencing other tenants, the lower court did not exceed its jurisdiction by determining that the co-owners' decision to install the barrier did not constitute a manifestly illicit interference requiring immediate remedy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant to argue that the barrier constituted a manifestly illicit disturbance that the summary judge should remedy, but the Court rejected this argument.
This article was cited by the appellant to argue that the issue was serious enough to be outside the jurisdiction of the summary judge, which the Court rejected.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société civile professionnelle Dragon et Hauguel, occupante de locaux professionnels dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1985) statuant en référé, d'avoir rejeté sa demande d'obtenir du syndic les moyens de pénétrer en voiture dans la cour de l'immeuble, désormais fermée par une barrière magnétique, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en qualifiant d'usage précaire le droit consenti à l'occupant par un bail professionnel de disposer d'un emplacement de stationnement dans la cour de l'immeuble dont dépend le local loué, la Cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse échappant à la compétence du juge des référés et a violé en cela l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que l'obstacle mis par le syndicat de copropriété brutalement et unilatéralement à l'exercice d'un droit locatif caractérise une voie de fait, constitutive d'un trouble manifestement illicite commis au préjudice de l'occupant qui en disposait ; qu'ainsi, en refusant de faire cesser le trouble créé par la mise en place d'une barrière interdisant tout accès à un emplacement de stationnement consenti à la société Dragon et Hauguel par l'effet d'un bail du 28 décembre 1932, la Cour d'appel a violé l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le syndicat de copropriété d'un immeuble, divisé par appartements, vient aux droits et obligations du propriétaire dont ceux consentis par un bail antérieur ; qu'il en résulte que l'exécution par le syndic d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui porte atteinte aux droits consentis par un tel bail, est constitutive d'un trouble manifestement illicite qui impose au juge des référés d'y remédier par toute mesure conservatoire ; qu'en s'y refusant, l'arrêt attaqué a violé l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu que l'arrêt, qui relève que la société civile professionnelle Dragon et Hauguel se prévalait de l'autorisation donnée à son prédécesseur "d'utiliser la grande cour, durant le jour, pour sa petite voiture personnelle, à la condition formelle de ne causer aucune gêne aux autres locataires ...", n'a pas excédé ses pouvoirs en décidant que la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires de placer une barrière magnétique à l'entrée de cette cour, ne constituait pas un trouble manifestement illicite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi